Vertaling van "budget proposée doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses
the revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance

le budget doit être equilibré en recettes et en dépenses
the revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

81. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;
81. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30,3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;

7. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;
7. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;

80. se félicite que la Commission s'engage à proposer l'intégration du FED dans le budget pour 2020, à l'expiration de l'accord de Cotonou; espère que la Commission honorera cet engagement et prendra les mesures qui s'imposent pour faciliter l'incorporation du FED dans le budget de l'Union à partir du CFP de l'après 2020; estime que, compte tenu de la crise budgétaire et économique actuelle, le risque que la budgétisation du FED entraîne une baisse du niveau global de financement pour la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) est, pour l'heure, trop élevé; soutient donc que, si la budgétisation est envisagée pour le CFP 2014-2020, celle-ci doit impérativement s'accompagner du virement de la totalité de la dotation financière du FED proposée par la Commission (d'un montant de 30 300 000 000 EUR en prix 2011) dans la rubrique 4 relative à l'Europe dans le monde et qu'en aucun cas elle ne doit servir de prétexte à une réduction des plafonds globaux de dépenses de l'action extérieure de l'Union en général, et de l'aide au développement en particulier;
80. Welcomes the Commission's commitment to propose EDF budgetisation for 2020, when the Cotonou Agreement expires; expects the Commission to honour this commitment and to take appropriate measures to facilitate incorporating the EDF into the Union's budget starting with the post-2020 MFF; is of the opinion that, in light of the current budgetary and economic crisis, the risk of EDF budgetisation leading to a decrease in the overall funding level for cooperation with ACP partners is too high at present; insists therefore that, were budgetisation to be considered for the MFF 2014-2020, it must imply transferring the entire EDF financial envelope as proposed by the Commission (EUR 30.3 billion in 2011 prices) to heading 4 on Global Europe and should under no circumstances be used as a pretext for reducing overall spending ceilings for Union's external action in general, and development assistance in particular;

L'augmentation du budget proposée doit permettre de répondre entre autres aux exigences d'application des propositions du Conseil concernant la préparation, l'instauration et le fonctionnement des arrangements structurels appropriés, incluant le centre de ressources renforcé, comme il l'a lui-même prévu à l'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa (voir également les références dans les considérants 11, 12, 13 et 14 ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 2, point a), point 3, et à l'article 5, paragraphe 2, de la position commune).
The proposed increase in the budget seeks to cover the implementation of Council proposals concerning the preparation, establishment and operation of suitable structural measures, including the strengthened central resource as laid down in the second paragraph of Article 7(1) (see also references in recitals 11, 12, 13, 14 and Article 3.2.a (3) and 5.2 of the common position).

L'augmentation du budget proposée doit couvrir entre autres les besoins liés à l'application des propositions du Conseil concernant l'élaboration, l'instauration et l'entrée en vigueur des arrangements structurels appropriés, y compris le centre de ressources renforcé (voir les mentions afférentes dans les considérants 11, 12, 13 et 14 et dans l'article 3, paragraphe 2, point a), point 3, et l'article 5, paragraphe 2, de la position commune).
The increase in the recommended budget must cover the needs arising from the implementation of the Council proposals concerning the formulation, introduction and entry into force of appropriate structural arrangements including the strengthened central resources (see references in recitals 11, 12, 13 and 14 and Article 3(2)(a)(3) and Article 5.2 of the common position).

Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'assistance communautaire en faveur de la République fédérale de Yougoslavie, la contribution annuelle indicative pour le budget de l'Agence qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.
It shall establish, on this basis and within the proposed limits of the overall amount to be made available for Community assistance to the Federal Republic of Yugoslavia, the indicative annual contribution to the Agency budget to be included in the preliminary draft general budget of the European Union.

Elle fixe, sur cette base et dans les limites proposées pour le montant global nécessaire à l'aide économique en faveur des pays d'Europe centrale et orientale, la contribution annuelle pour le budget de la fondation qui doit être inscrite à l'avant-projet de budget général des Communautés européennes.
It shall establish on this basis, and within the proposed limits of the overall amount to be made available for economic aid to the countries of Central and Eastern Europe, the annual contribution for the budget of the Foundation to be included in the preliminary draft of the general budget of the European Communities.

La garantie doit être inscrite au budget de la Communauté par le truchement d'une lettre rectificative du budget de 1990 sous forme d'inscription pour-mémoire déjà proposée par la Commission.
The guarantee is to be written into the Community Budget by a rectifying letter to the 1990 Budget as a pm. already proposed by the Commission.

La Commission estime que l'élimination des obstacles à l'utilisation de l'écu, telle qu'elle est prévue durant la première étape de l'Union économique et monétaire, et le renforcement et le développement de l'écu, en vue du stade final, doit s'appliquer en particulier au budget de la Communauté et que les initiatives proposées devraient aboutir à terme à des résultats concrets.
The Commission is of the view that removing the obstacles to using the ecu, as required in Stage One of EMU, and strengthening and developing the ecu, as required in view of the final stage, must in particular apply to the Community budget, and that the proposed initiatives should lead to concrete results within due course.

L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répartie parmi les différents acteurs sur le marché, on peut y parvenir via un fonds national pour le service universel ou via un système de redevances complémentaires, mais distinctes, venant s'ajouter à toute redevance d'interconnexion.
The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market players this may be done either through a national universal service fund or via a system of additional, but separate charges, to any interconnection charge.