Vertaling van "budget principal lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Budget principal des dépenses [ Livre bleu | Budget des dépenses principal ]
Main Estimates [ Blue Book ]

1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

2000-2001 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
2000-2001 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

budget principal des dépenses
main estimates

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier.
Bank first principle

principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même
principle of non-self-incrimination

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

fonctionnaire principal chargé du budget
senior budget officer | SBO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, la Commission de la capitale nationale disposait de 5 millions de dollars dans son budget principal, lequel fut dûment étudié et approuvé, pour l'acquisition des propriétés appartenant à la compagnie de papier Scott, à Gatineau. À la page 76, on retrouve une demande de 31 000 123 $ pour l'acquisition de biens immobiliers situés à Gatineau — il s'agit, en fait, du même projet.
For example, the National Capital Commission had a $5-million item in its Main Estimates, which were duly examined and approved, for the acquisition of property in Gatineau belonging to Scott Paper Ltd. There is a request on page 76 for $31.12 million for the acquisition of property in Gatineau. This is a reference to the same project.

Le dernier rapprochement entre le budget annuel et le budget des dépenses remonte au budget de 2007, pour lequel il avait été fait un rapprochement exhaustif des chiffres des dépenses du budget et de ceux du Budget principal des dépenses.
The last time there was a reconciliation between the budget and the estimates was in budget 2007, whereby the expenditure numbers, the expense numbers in the budget, were fully reconciled to the expenditure numbers in the main estimates.

Dans ce contexte, la CJUE invoque par ailleurs incidemment la méconnaissance de la portée de l’article 317, premier alinéa, TFUE, et de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 966/2012 (1), dispositions aux termes desquelles la Tribunal aurait dû admettre le principe selon lequel une indemnisation comme celle demandée dans la présente affaire doit être imputée sur la partie du budget relative à la Commission.
In that context, the CJEU also raises, as a subsidiary argument, a lack of regard for the scope of the first paragraph of Article 317 TFEU and Article 53(1) of Regulation No 966/2012 (1), on the basis of which the General Court ought to have recognised the principle that compensation such as that claimed in the present case must come from that part of the EU budget which relates to the Commission.

En cas d’adhésion d’un nouveau membre, le budget est adapté en observant le principe selon lequel l’intégration de ce membre donne lieu à une augmentation du budget total de l’équipe de base correspondant à 50 % de la contribution principale attendue dudit membre.
The budget will be adapted with the addition of new Members, based on the principle that integration of a new Member results in an increase in the total budget of the core team equivalent to 50 % of the expected core contribution of the new Member.

C'est un peu plus difficile à suivre, parce que l'année dernière, nous avions un tableau des dépenses prévues par le ministère dans le Budget principal, lequel montrait très clairement que l'augmentation prévue était de seulement 310 millions de dollars.
It's a little harder to follow, because last year we had a departmental planned spending table included in the main estimates, which very clearly showed that the expected increase was only $310 million.

C'est encore pire dans le cas du Budget principal des dépenses, dont on a fait rapport à la Chambre le 30 novembre, alors que seulement 9 des 20 comités permanents avaient même examiné le Budget principal des dépenses dans lequel les grandes décisions sont prises et les crédits importants sont approuvés.
It gets even worse if we look back at the main estimates, which were reported November 30. Only 9 out of 20 standing committees even reviewed the main estimates, where the big decisions are made and the big money is approved.

Le financement par reconduction du budget fédéral, lequel n'est pas inclus dans le budget des dépenses que nous avons aujourd'hui, sera identifié dans le budget supplémentaire des dépenses de cette année et le budget principal des dépenses au cours des prochaines années.
The incremental funding from the federal budget that is not included in the estimates before us today will be identified in supplementary estimates this year, and main estimates in future years.

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

(28) Étant donné que les pensions sont exprimées comme part d'un dernier traitement, il importe de veiller à ce que les rémunérations et les pensions soient adaptées parallèlement, tout en maintenant la base actuarielle du régime et les parts respectives de la charge supportées par les fonctionnaires et par l'employeur, et en confirmant le principe selon lequel les pensions représentent une charge pour le budget communautaire.
(28) Since pensions are expressed as a proportion of a final salary, it is appropriate to ensure that in future pay and pensions are adapted in parallel while safeguarding the actuarial basis of the scheme and maintaining the respective shares of contributions borne by the official and the employer and the principle that pensions are a charge on the Community budget.

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.