Vertaling van "budget pour pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'exécution du budget
powers of budget implementation

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoirs d'exécution du budget
powers of budgetary implementation

pouvoir d'exécution
power of implementation

Les comités et les budgets des dépenses : pouvoirs, rendement et stratégies possibles
Committees and Estimates: Powers, Performance and Possible Strategies

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le souci d'une bonne gouvernance publique imposant une gestion homogène de Copernicus, une accélération de la prise de décision et un accès égal à l'information, des représentants des entités chargées de tâches liées à l'exécution du budget devraient pouvoir participer en qualité d'observateurs aux travaux du comité Copernicus.
As sound public governance requires uniform management of Copernicus, faster decision-making and equal access to information, representatives of entities entrusted with budget implementation tasks should be able to take part as observers in the work of the Copernicus Committee.

S'il se peut que la mise en oeuvre de la politique et la fourniture de services localement aient été confiées aux autorités régionales ou locales, leurs pouvoirs de collecter des recettes sont limités, de même que leur pouvoir discrétionnaire dans la façon de dépenser le budget associé aux services reçus du gouvernement central.
Although regional and local authorities may be charged with implementing policy and with the provision of services locally, their revenue-raising powers are limited as is their discretion over the way they spend the budget for provision of services received from central government.

Sont notamment considérées comme inacceptables les offres présentées par des soumissionnaires dépourvus des capacités requises ou dont le prix dépasse le budget du pouvoir adjudicateur tel qu’il a été déterminé et établi avant le lancement de la procédure de passation de marché.
In particular tenders submitted by tenderers that do not have the required qualifications, and tenders whose price exceeds the contracting authority’s budget as determined and documented prior to the launching of the procurement procedure shall be considered as unacceptable.

Ces mécanismes pourraient comprendre l'exécution du projet de budget des pouvoirs publics ou du budget approuvé pour l'année précédente, ou des mesures particulières approuvées par le parlement.
Such arrangements could include the implementation of the government's draft budget, of the preceding year's approved budget, or of specific parliament-approved measures.

Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68

Le directeur exerce les mêmes pouvoirs à l'égard des autres budgets définis à l'article 12, en particulier les budgets correspondant aux activités relevant du chapitre IV et tous les budgets résultant des recettes additionnelles visées à l'article 15.
The Chief Executive shall exercise the same power with regard to the other budgets defined in Article 12, in particular the budgets associated with the activities falling under Chapter IV and any budgets resulting from additional revenue referred to in Article 15.

Elles se réfèrent, à cet égard, à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel français en vertu de laquelle un agrément, tel que celui prévu à l'article 39 CA du CGI, ne serait pas de nature discrétionnaire, mais confèrerait seulement au ministre chargé du budget le pouvoir de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions fixées par la loi (9).
They referred in this connection to the decision by the French Constitutional Council to the effect that an approval such as that provided for in Article 39 CA of the General Tax Code was not so much a discretionary measure as one which conferred on the Minister for the Budget sole power to ensure that the operation in question satisfied the conditions laid down by law (9).

L'article 6, second et troisième paragraphes, de la décision instituant l'Office dispose que le directeur de l'Office «communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du Budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office» et que le directeur de l'Office, qui «est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne particulière de la partie A du budget relative à l'Office et des lignes spécifiques antifraude de la partie B (...) est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs».
Article 6(2) and (3) of the Decision establishing the Anti-Fraud Office requires the Director, "after consulting the Surveillance Committee, .[to] send the Director-General for Budgets a preliminary draft budget to be entered in the special heading for the Office in the annual general budget" and provides that the Director, who "shall act as authorising officer for implementation of the special budget heading for part A of the budget, concerning the Office, and the specific anti-fraud headings of part B .[is] permitted to delegate his powers".