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Aucun fondement ni en droit ni en fait

Traduction de «budget ni aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ne s'engage à retenir ni la plus basse ni aucune des offres

lowest or any quote not necessarily accepted


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


aucun fondement ni en droit ni en fait

no roots in fact or in law


marche normale - aucun ordre de marche ni feuille de libération

Proceed No Train Orders or Clearance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31. rappelle que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne devraient être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil );

31. Reiterates that CAP appropriations or any other appropriations from the budget should not be used for the financing of lethal bullfighting activities; recalls that such funding is a clear violation of the European Convention for the Protection of Animals Kept for Farming Purposes (Council Directive 98/58/EC) ;


Sans préjudice des deuxième et troisième alinéas du présent paragraphe, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour ses opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement ne sont supportés par le budget général de l’Union.

Without prejudice to the second and third subparagraphs of this paragraph, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for its financing and investment operations covered by this Regulation shall be met by the general budget of the Union.


Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, aucune dépense administrative ni aucun autre frais de la BEI pour les activités de financement et d’investissement qu'elle conduit en vertu du présent règlement ne sont couverts par le budget de l’Union.

Without prejudice to sub-paragraph 2 and 3, no administrative expenditure or any other fees of the EIB for financing and investment activities conducted by the EIB under this Regulation shall be covered from the Union budget.


46. estime que ni les crédits de la PAC ni aucun autre crédit inscrit au budget ne doivent être utilisés pour le financement d'activités de tauromachie avec mise à mort; rappelle qu'un tel financement constitue une violation manifeste de la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (directive 98/58/CE du Conseil);

46. Believes that neither CAP appropriations nor any other appropriations from the budget should be used for financing lethal bullfighting activities; recalls that such funding is a clear violation of the European Convention for the Protection of Animals kept for Farming Purposes (Council Directive 98/58/EC);


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Et ce malgré le fait que tous les États membres aient décidé à l’unanimité en 2002 de fixer le budget de la PAC jusqu’en 2013, sur la base des réformes et des sacrifices consentis par les personnes vivant dans les régions rurales et celles travaillant dans l’agriculture, via notamment la réduction du budget annuel de la PAC, puisque aucune augmentation du coût de la vie ni aucun indice d’inflation n’a été autorisé en vue de l’augmentation du financement.

This is despite the fact that in 2002 there was a unanimous agreement amongst all Member States that the CAP budget will be fixed for a period up to 2013 on foot of reforms and on foot of sacrifices made by people living in rural areas and people involved in agriculture, including the reduction in the annual budget of CAP because there was no cost of living increase or no inflation index allowed for increasing of funding.


Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget.

No revenue shall be collected and no expenditure effected unless booked to a line in the budget.


1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget, sous réserve de l'article 74.

1. Subject to Article 74, no revenue shall be collected and no expenditure effected unless booked to a line in the budget.


1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à une ligne du budget, sous réserve de l'article 74.

1. Subject to Article 74, no revenue shall be collected and no expenditure effected unless booked to a line in the budget.


1. Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget.

1. No revenue shall be collected and no expenditure effected unless credited to, or charged against, an Article in the budget.


Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que par imputation à un article du budget, sous réserve de l'article 28 bis».

Subject to Article 28a, no revenue shall be collected and no expenditure effected unless credited to or charged against an article in the budget.`;




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Date index: 2021-07-22
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