Traduction de «budget indépendant est donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devenir un chapître indépendant du budget
to become an independent section of the general budget of the Communities

segment voyageurs indépendants à budget restreint
budget independent segment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un directeur parlementaire du budget indépendant est donc essentiel parce qu'on vit dans un monde de plus en plus complexe et que nos opérations budgétaires financières le sont également.
An independent PBO is essential because our world is becoming increasingly complex, as are our financial and budgetary operations.

Il y a faux travail indépendant lorsqu'une personne, bien que remplissant les conditions caractéristiques d'une relation de travail, est déclarée en tant que travailleur indépendant en vue d'éviter certaines obligations juridiques ou fiscales. Le faux travail indépendant est donc du travail faussement déclaré.
Bogus self-employment occurs when a person is declared as self-employed while fulfilling the conditions characteristic of an employment relationship in order to avoid certain legal or fiscal obligations. Bogus self-employment is, therefore, falsely declared work.

Le Fonds social européen doit donc continuer à fonctionner sous le régime du règlement général, certes avec des règles propres, mais en aucun cas avec un budget indépendant.
The European Social Fund should therefore continue to come under the regulation on general provisions concerning the funds, with its own rules, certainly, but under no circumstances with its own budget.

Monsieur Adams, vous nous avez dit tout à l'heure qu'en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, une compagnie comme CGI qui a embauché une foule de personnes à titre d'entrepreneurs indépendants, une fois qu'il est établi que ceux-ci ne le sont pas et qu'ils doivent donc payer des impôts à titre d'employés et non pas à titre d'entrepreneurs indépendants, CGI, donc, qui n'a jamais payé d'assurance-emploi, n'aura même pas à en payer de manière rétroactive en application de la loi actuelle.
Mr. Adams, earlier you told us that under the employment insurance legislation a company such as CGI that had hired a bunch of people as independent contractors, once they're determined to have not been and they have to pay taxes as individual employees and not as independent contractors, CGI, which never paid its employment insurance, under existing legislation won't even have to pay it back.

13. ne peut accepter, pour ce qui est de l'Institut européen d'innovation et de technologie, la tentative faite par la Commission de revenir sur les décisions prises par l'autorité budgétaire au titre du budget 2008; demande donc avec insistance que le budget de l'Institut relève du secteur de la recherche et que sa structure de direction, qui revêt un caractère administratif, soit financée sur la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel; décide de modifier la nomenclature en conséquence;
13. Concerning the European Institute of Innovation and Technology (EIT), cannot accept the Commission's attempt to reverse the decisions taken by the budgetary authority in the 2008 budget; will therefore insist that the budget of the EIT be included in policy area "Research" and that its governing structure, being of an administrative nature, be financed under heading 5 of the MFF; decides to change the nomenclature accordingly;

Ce changement entraînera une restructuration technocratique profonde. Pour cette raison, le règlement prévoit l'octroi d'un budget indépendant à l'agence, afin que celle-ci garde son indépendance par rapport aux États membres.
This will entail thorough technocratic restructuring and, for this reason, the proposed regulation provides for an independent budget for the agency, so that it does not lose its independence in relation to the Member States.

Toute discrimination entre réparateurs officiels faisant partie du réseau et réparateurs indépendants est donc inacceptable.
Any discrimination between official repairers which are part of the network and independent repairers is therefore unacceptable.

L'avant-projet de budget rectifié de la Commission pour le budget 2002 prévoit donc au total les montants suivants:
Overall, the figures contained in the Commission's amended preliminary draft budget for 2002 are:

Les systèmes de contrôle légal et les règles en matière d'indépendance peuvent donc varier sensiblement d'un État membre à l'autre, ce qui complique la tâche des investisseurs et des autres utilisateurs souhaitant comparer utilement des états financiers vérifiés dans des États membres différents.
Audit regimes and independence rules can therefore differ significantly between Member States, making it difficult for investors and other users to make meaningful comparisons of financial statements audited in different Member States.

La moitié de cette contribution sera imputée au budget de la Communauté, le reste devant faire l'objet de prêts de la Banque européenne d'Investissements (BEI); le budget communautaire dispose donc pour 1994 de 50 millions d'Ecus pour les territoires occupés, auxquels s'ajoutent 50 millions d'Ecus en prêts de la BEI.
Half of this sum will be covered by the Community budget, the other half made up of EIB loans; hence the allocations for this year of ECU 50 million from the Community budget and ECU 50 million in EIB loans.