Traduction de «budget général afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget général (UE) [ budget général CE ]
general budget (EU) [ EC general budget ]

subvention à charge du budget général | subvention du budget général
subsidy from the general budget

budget général [ budget général d'exploitation | budget directeur | budget global ]
master budget [ comprehensive budget ]

subventions du budget général
subsidies from the general budget

introduction générale à l'avant-projet de budget
general introduction to the preliminary draft budget

Instructions générales et spécifications afin de fournir les informations dans les médias substituts
Guidelines and Specifications for Providing Information in Multiple Formats

budget directeur | budget global | budget général
master budget | comprehensive budget

budget général de l'administration centrale [ dépenses générales de l'administration centrale ]
general account expenditure

budget général
general budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. relève également dans le RAA de la Fondation qu'elle a effectué une modification de son budget 2011 afin d'y intégrer des recettes affectées (286 284,28 EUR reportés des exercices précédents plus 4 522,81 EUR en intérêts cumulés), dont le montant est en général inconnu lors de l'adoption du budget (novembre 2010 pour le budget 2011);
5. Acknowledges from the AAR that in 2011, the Foundation amended its budget once to integrate assigned revenue (EUR 286 284,28 available from the previous years and EUR 4 522,81 in accumulated interest), which is usually undefined at the time of the adoption of the budget (November 2010 for the 2011 budget);

ne considère pas, compte tenu de l'expérience des années passées, que la déclaration relative aux crédits de paiement que le Conseil a proposée lors de sa lecture du budget suffise à garantir la mise à disposition de crédits de paiement suffisants pour toutes les rubriques le moment venu; adopte par conséquent une politique générale de rétablissement, au niveau du projet de budget, des crédits de paiement ayant fait l'objet de réductions par le Conseil ainsi qu'une hausse, par rapport au projet de budget, des crédits de paiement d'une série de lignes caractérisées par un taux d'exécution élevé au sein des diverses rubriques, et notamment des rubriques 1a et 4, afin de couvrir les besoins réels des programmes correspondants tels qu'ils ont été définis par la Commission;
Due to the recent years’ experience, does not deem the declaration of payments proposed by the Council in its reading as a sufficient guarantee that an adequate level of payments will eventually be made available for all headings; takes the general approach, therefore, of restoring, at the level of DB payments cut by Council in all headings and to increase payment appropriations over DB on a selected number of lines characterised by high levels of implementation within each heading, in particular Headings 1a and 4, to cover the real needs of the corresponding programmes, as identified by the Commission;

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du "tiret" dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 — "Action préparatoire — EuroGlobe" par la mention "pour mémoire" (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement;
whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the "dash" presented in payment appropriations for a budget line 16030501 – Preparatory action – EuroGlobe by a token entry (p.m.) to make a transfer possible;

regrette que, malgré les réductions déjà proposées dans le projet de budget, le Conseil procède à une réduction supplémentaire des crédits de la rubrique 3b, tant en engagements qu'en paiements, d'un montant de quelque 9 500 000 EUR; adopte par conséquent une politique générale d'annulation des réductions opérées par le Conseil afin de garantir la bonne mise en œuvre des programmes et actions en cours qui relèvent de cette rubrique;
Regrets that, despite the cuts already proposed in the DB, Council makes further cuts in appropriations for Heading 3b, both in commitments and in payments, by approximately EUR 9,5 million; takes the general approach of undoing all Council's cuts so as to ensure a proper implementation of the running programmes and actions under this heading;

À la suite de l'adoption du règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), il est nécessaire d’adapter le règlement (CE) no 1653/2004 (4) de la Commission afin de l'aligner sur le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après le «règlement financier général») (5).
Following the adoption of Council Regulation (EC, Euratom) No 1995/2006 of 13 December 2006 amending Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (3), it is necessary to adapt Commission Regulation (EC) No 1653/2004 (4) in order to align it with Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (hereinafter: general Financial Regulation) (5).

2. relève l'existence d'un excédent éventuel dans le budget du Parlement pour 2005; demande à son Secrétaire général de réexaminer la situation en juillet 2005 et, le cas échéant, de présenter au Bureau une proposition d'avant-projet d'état prévisionnel concernant un budget rectificatif afin d'éviter l'annulation de crédits à la fin de l'exercice;
2. Notes the existence of a potential surplus in Parliament's budget for 2005; requests its Secretary-General to re-examine the situation in July 2005 and, if appropriate, to present to the Bureau a proposal for preliminary draft estimates for an amending budget to avoid cancellation of appropriations at the end of the year;

4. considère que la cessation des aides à la réadaptation et des aides sociales pourrait avoir une incidence négative sur les régions dépendant des charbonnages et de la sidérurgie; estime que l'Union européenne doit reconduire des mesures, dans le cadre du budget général, afin d'amortir l'impact des restructurations, dans le respect du principe de la cohésion économique et sociale; propose que les crédits nécessaires à la poursuite des activités financées par le budget opérationnel de la CECA soient inscrits dans le budget général à partir de 2002;
4. Considers that the cessation of redeployment aid and social aid could have an adverse impact on regions dependent on the coal and steel industries; considers that the European Union should continue measures, under the general budget, to alleviate the impact of restructuring in accordance with the principle of economic and social cohesion; recommends that the requisite funding for the continuation of measures funded from the ECSC operating budget should be entered in the general budget as from 2002;

La Commission devrait présenter une évaluation financière des nouvelles activités qui doivent être incluses dans le budget général afin de garantir que les programmes en vigueur, financés par le budget général, ainsi que le plafond des perspectives financières ne soient pas hypothéqués.
The Commission should present a financial assessment of the new activities which it is intended to incorporate into the general budget so as to ensure that neither existing programmes which are to be financed from the general budget nor the ceiling in the Financial Perspective is jeopardised.

46. souligne l'intérêt d'inscrire dans le cadre des projets pilotes, des crédits qui permettront de faciliter la transition entre les activités traditionnellement financées par le budget CECA et les programmes relevant du budget général afin d'accélérer le processus d'incorporation progressive (phasing in), en particulier dans le cadre des mesures structurelles et de la recherche, ainsi que de donner une nouvelle impulsion, grâce à ces actions, à la création de PME novatrices dans les régions frappées par les restructurations industrielles;
46. Stresses the importance, in connection with pilot projects, of entering appropriations which will help to facilitate the transition between the traditional activities funded from the ECSC budget and programmes under the general budget with a view to speeding up the phasing-in process, in particular in the sphere of structural measures and research, and of the new impetus which these measures will give to the creation of innovative SMEs in the regions affected by industrial restructuring;

(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas d'éléments d'aide ou de subvention de l'État, selon la définition qui en est donnée à l'article 81 du texte révisé de la loi générale sur le budget: c'est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressources publiques par l'État ou ses organes autonomes au profit de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisation d'un objectif public, ou, d'une manière plus générale, toute forme d'aide accordée et imputée au budget de l'État ou de ses organes autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté.
(70) According to the Spanish authorities, the agreements do not involve an aid or subsidy granted by the State, as defined in Article 81 of the revised text of the General Budget Law: that is to say any free provision of public funds by the State or its autonomous bodies to public or private individuals or bodies to promote an activity of social interest or to facilitate the achievement of a public aim, or, in a more general sense, as in the case of any form of aid that is granted and charged to the State budget or the budget of any of its autonomous bodies, as well as subsidies or aids financed, in whole or in part, by European Union funds.