Traduction de «budget et présentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande présentée | pétition présentée
petition presented

motion présentée en chambre [ requête présentée en chambre ]
chambers motion

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

budget base zéro | BBZ | budget à base zéro | BBZ | technique du budget à base zéro | technique du budget base zéro | établissement du budget sur la base zéro | méthode du budget à base zéro | méthode du budget base zéro
zero-based budgeting | ZBB | zero base budgeting | zero-base budgeting

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

demande d'asile présentée à l'étranger
application for asylum from abroad

demande d'asile présentée à la frontière
application for asylum at the border

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les motions des voies et moyens (des propositions visant à modifier les recettes du gouvernement) résultant du Budget sont présentées à la Chambre, après que le débat sur le Budget est terminé, et sont réglées sans débat ni amendement.
Ways and Means motions (proposals respecting changes to government revenues) resulting from the Budget are proposed to the House once the Budget debate has concluded and are decided without debate or amendment.

Le texte de loi nécessaire pour mettre en vigueur les propositions fiscales, qu’elles soient énoncées dans un budget ou présentées indépendamment du processus budgétaire en cours de session, doit franchir une étape préliminaire unique dans le processus législatif.
The legislation required to give effect to taxation proposals, whether outlined in a Budget or initiated independently of a Budget during the course of a session, must go through a unique preliminary step in the legislative process.

Ce sont les chiffres qui ressortent de la note d'information sur l'exécution du budget annuel présentée au collège par le Commissaire Lewandowski ce 27 février 2013.
Those are the figures in the information note on budget implementation presented by Commissioner Lewandowski to the college this 27 February 2013.

La Commission propose de réduire d'EUR 25,1 millions sa proposition de budget 2013 présentée en avril, suite à la mise à jour automnale des besoins en financements UE pour l'agriculture et les négociations internationales sur les pêcheries.
Following the usual autumn update of EU funding needs in agriculture, and reflecting the international fisheries negotiations, the Commission agreed today to decrease by EUR 25.1 million its draft budget for 2013 presented this April.

La proposition de budget pluriannuel présentée par la Commission pour 2014–2020 répond aux préoccupations d’aujourd’hui et aux besoins de demain.
The Commission's proposal for a multi-annual budget for 2014-2020 responds to today's concerns and tomorrow's needs.

Les différentes étapes comprennent: le budget de l'exercice en cours (y compris les budgets rectificatifs adoptés); le projet de budget initial; la position du Conseil sur le projet de budget; les amendements du Parlement européen à la position du Conseil et les lettres rectificatives présentées par la Commission (si elles n'ont pas encore été pleinement approuvées par toutes les institutions).
The various steps include: the budget of the current financial year (including adopted amending budgets); the initial draft budget; the Council's position on the draft budget; the European Parliament's amendments to the Council's position and the letters of amendment presented by the Commission (if not yet fully approved by all institutions).

2. Les ressources propres perçues en application de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.
2. The own resources paid under Council Decision 2007/436/EC, Euratom, of 7 June 2007 on the system of the European Communities' own resources shall be net amounts and shall be shown as such in the summary statement of revenue in the budget.

Les contributions en nature sont présentées séparément dans le budget prévisionnel, pour mettre en évidence le total des ressources allouées à l'action.
Contributions in kind shall be presented separately in the estimated budget to reflect the total resources allocated to the action.

2. Les estimations appropriées desdits recettes ou crédits de paiement sont inscrites dans le budget au cours de la procédure budgétaire et par recours à la procédure de la lettre rectificative présentée conformément à l'article 39.
2. The estimates of such revenue or payment appropriations shall be entered in the budget during the budgetary procedure and in a letter of amendment presented pursuant to Article 39.

7. Sur la base de cet état prévisionnel, la Commission inscrit à l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle juge nécessaires au vu du tableau des effectifs et du montant de la subvention à la charge du budget général, telles qu'elles seront présentées à l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.
7. On the basis of the estimate, the Commission shall enter in the preliminary draft general budget of the European Union the estimates it deems necessary for the establishment plan and the amount of the subsidy to be charged to the general budget, which it shall place before the budgetary authority in accordance with Article 272 of the Treaty.