Traduction de «budget et détails relatifs au contrôle de la caisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget et détails relatifs au contrôle de la caisse
budget and cash control record

détail relatif au contrôle du coût
cost control record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir les procédures relatives aux obligations spécifiques que les États membres doivent respecter en ce qui concerne les contrôles, les procédures relatives aux obligations de coopération à respecter par les États membres en ce qui concerne les contrôle sur place effectués par la Commission et l'accès aux informations; les procédures et autres modalités pratiques relatives à l'obligation de rendre compte des irrégularités et des cas de fraude, les conditions dans lesquelles doivent être conservés les pièces justificatives concernant les paiements effectués et les documents relatifs à l'exécution des contrôles administratifs et physiques prescrits par le droit de l'Union; l'apurement des comptes et l'apurement de conformité, l'exclusion du financement par l'Union des montants imputés au budget de l'Union, les procédures de recouvrement des paiements indus et des intérêts y afférents, les formulaires de notification et de communication à adresser par les États membres à la Commission en ce qui concerne les irrégularités.
Moreover, the implementing powers of the Commission should cover: the procedures relating to the specific obligations which the Member States have to comply with in relation to checks; the procedures relating to the cooperation obligations to be complied with by the Member States as regards the on-the-spot checks carried out by the Commission and access to information; the procedures and other practical arrangements relating to the obligation to report irregularities and fraud, the conditions under which the supporting documents relating to payments made and documents relating to the performance of the administrative and physical checks required by the Union law must be kept; the clearance of accounts and the conformity clearance, the exclusion from Union financing of sums charged to the Union's budget, the procedures for the recovery of undue payments and interest and the forms of notification and communication to be made by the Member States to the Commission in relation to irregularities.

Les détails pratiques relatifs au contrôle démocratique de la nouvelle tâche de supervision de la BCE par le PE sont définis dans le cadre d’un accord interinstitutionnel conclu entre les deux institutions en 2013.
The practicalities governing the democratic oversight of the ECB’s new supervisory task by the EP are set out in an interinstitutional agreement reached between both institutions in 2013.

La comptabilité en droits constatés n’a cependant pas vocation à supprimer ou remplacer la comptabilité de caisse, notamment lorsque cette dernière est utilisée pour l’établissement et le contrôle du budget.
However, accruals accounting is not meant to abolish or replace cash accounting, in particular where the latter is used for the purposes of budgeting and budget control.

Ainsi, selon, notamment, la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne et de Prévoyance (CNCE), Calyon Corporate and Investement Bank (ci-après «Calyon») et BNP Paribas (ci-après «la BNP»), le dispositif de l'article 39 CA du CGI ne constitue pas une aide d'État, mais crée un régime de contrôle de l'application du droit commun relatif aux amortissements de certains actifs.
Thus, according to, among others, Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance (hereinafter called ‘CNCE’), Calyon Corporate and Investment Bank (hereinafter called ‘Calyon’) and BNP Paribas (hereinafter called ‘BNP’), the arrangements provided for in Article 39 CA of the General Tax Code did not constitute state aid but created a means of monitoring the application of the ordinary law as it related to the depreciation of certain assets.

À cet effet et pour que le niveau de suivi soit harmonisé dans tous les États membres, il est nécessaire de décrire en détail les critères et procédures techniques concernant la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur place relatifs tant aux critères d'admissibilité à l'aide définis pour les régimes d'aide, qu'aux obligations en matière de conditionnalité.
To this end, and to have a harmonised level of monitoring in all Member States, it is necessary to set out in detail the criteria and technical procedures for carrying out administrative and on-the-spot checks in respect both of the eligibility criteria established for the aid schemes and the cross compliance obligations.

(1) Les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (ci-après le "règlement financier") ont été simplifiées pour les limiter aux principes et définitions essentiels relatifs à l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget général des Communautés européennes (ci-après le "budget").
(1) The provisions of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 (hereinafter "the Financial Regulation") have been simplified to confine the Regulation to the basic principles and definitions relating to the establishment, execution and control of the general budget of the European Communities (hereinafter "the budget").