Traduction de «budget entend modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

Loi de 1999 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 ]
Income Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Tax Act and the Budget Implementation Act, 1999 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

41. décide d'augmenter l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des PP/AP de 20,2 millions d'EUR par rapport au projet de budget; entend modifier, après la conclusion des négociations avec le Conseil, la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité émanant de la Commission afin de renforcer les crédits des programmes des fonds structurels à Chypre au titre de la rubrique 1b d'un montant maximal de 100 millions d'EUR;
41. Decides to go above the level of the DB by an amount of EUR 20,2 million for the Fund for European Aid to the Most Deprived (FEAD) and PP/PAs; intends to amend the Commission proposal for the mobilisation of the Flexibility Instrument to complement the financing of the Cypriot Structural Funds programmes under Heading 1b up to the full amount of EUR 100 million, after the conclusion of negotiations with the Council;

6. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l'Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l'Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d'exécution s'agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n'a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de spécialité;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency's Title I ‘Staff Expenditure’ appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III ‘Operational Expenditure’, despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency's Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds with the budgetary principle of specification;

7. relève que, d'après le rapport de la Cour des comptes, la diminution du coefficient correcteur pour l’Allemagne en juin 2010 a entraîné un important excédent des crédits relevant du titre I (dépenses de personnel) de l’Agence pour 2011 et que un montant de quelque 3 millions EUR (7 % des crédits) a été viré du titre I vers différentes lignes budgétaires relevant du titre III (dépenses opérationnelles), malgré un faible taux d’exécution s’agissant des paiements; observe, par ailleurs, que cet important virement de titre à titre, qui a considérablement modifié la structure du budget, n’a pas été soumis au conseil d'administration de l'Agence pour approbation; demande à l'Agence de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'elle entend prendre étant donné que cette situation est contraire au principe budgétaire de spécialité;
7. Acknowledges from the Court of Auditors' report that the decrease in the country coefficient for Germany in June 2010 caused a significant surplus in the Agency’s Title I "Staff Expenditure" appropriations for 2011 and that about EUR 3 million (7 % of the appropriations) were transferred from Title I to various budget lines in Title III "Operational Expenditure", despite their low implementation rate in terms of payments; notes, moreover, that this significant cross title transfer, which changed the structure of the budget considerably, was not put to the Agency’s Management Board for approval; calls on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken as this situation is at odds with the budgetary principle of specification;

Cette proposition entend modifier le mécanisme de provisionnement du Fonds par le budget de l'Union européenne.
It is this "mechanism" of how the fund is provisioned from the EU budget that is being changed in the current proposal.

L'autre jour, quelqu'un m'a dit que, depuis quelques années, les budgets présidentiels sont mort-nés lorsqu'ils arrivent au Congrès. Ce dernier peut modifier le budget comme il l'entend et le retourner au président, qui doit l'accepter ou exercer son droit de veto, autre aspect du système états-unien que nous n'avons pas.
Someone said to me the other day that presidential budgets, for some years, have been " Dead on Arrival" in the Congress because the Congress may modify them in any way and send them back, at which point the president must accept them or exercise presidential veto; another aspect of their system that we do not have.

Le régime d’aides d’État que l’Italie entend mettre en œuvre en faveur du crédit naval au sens de l’article 5 de la loi no 261 du 31 juillet 1997, modifié par l’article 1er de la loi no 413 du 30 novembre 1998 et complété par le décret du ministre du trésor, du budget et de la programmation économique du 14 décembre 2000, est incompatible avec le marché commun.
The State aid for ship financing which Italy is planning to implement on the basis of Article 5 of Law No 261 of 31 July 1997, as amended by Article 1 of Law No 413 of 30 November 1998 and supplemented by the Decree of the Minister for the Treasury, the Budget and Economic Planning dated 14 December 2000, is incompatible with the common market.

11. invite la Commission, au vu du troisième sommet UE-Amérique latine qui doit se tenir au Mexique en mai 2004, à exposer dans les grandes lignes le suivi qu'elle entend donner à l'initiative visant à établir un fonds de solidarité birégional, dans le cadre du renforcement de la coopération avec l'Amérique latine par des accords d'association s'inscrivant dans la perspective d'une stratégie d'association pour l'ensemble de la région, comme l'a proposé le Parlement européen dans sa résolution du 18 décembre 2003 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2004 tel que modifié par le Conseil;
11. Calls upon the Commission, in view of the 3rd EU-Latin America Summit to be held in Mexico in May 2004, to outline the follow-up it intends to give to the initiative on setting up a Bi-regional Solidarity Fund, within the framework of reinforcing co-operation with Latin America through association agreements in the perspective of an association strategy for the whole region, as proposed in the European Parliament's resolution of 18 December 2003 on the draft general budget of the European Union for 2004 as amended by the Council;

1) À l'article 2, le point g) est remplacé par le texte suivant: "g) On entend par 'convention annuelle de financement' la convention fixant l'allocation financière pour l'année concernée, sur la base des crédits inscrits au budget communautaire. Elle complète et modifie, le cas échéant, les dispositions figurant soit dans la convention de financement pluriannuelle soit dans une précédente convention annuelle de financement; ".
1. Article 2(g) is replaced by the following: "(g) 'annual financing agreement' means the agreement setting out the financial allocation for the year in question on the basis of the appropriations entered in the Community budget and supplementing and amending, as appropriate, provisions laid down either in the multiannual financing agreement or in a prior annual financing agreement; ".