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Budget distinct

Traduction de «budget distinct soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre

Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets


budget distinct (utilisation du temps)

separate time budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce budget est soumis au principe constitutionnel d'universalité en vertu duquel l'ensemble des recettes et l'ensemble des crédits sont inscrits en deux blocs distincts, sans qu'aucune liaison particulière ne soit établie, par exemple, entre une recette d'impôt sur les sociétés et un emploi tel qu'une dotation au capital au profit d'une entreprise publique comme EDF.

The budget is subject to the constitutional principle of universality, whereby all revenue and all appropriations are posted as two separate blocks, with no specific link made, for example, between revenue from corporation tax and an allocation such as a capital contribution to a public undertaking like EDF.


Cependant, il est également vital que ce budget distinct soit revu et adapté chaque année sur la base des connaissances acquises au sujet des patients nécessitant un traitement au cours de cette année précise et au sujet des éventuelles nouvelles thérapies à ajouter, ce qui devrait se faire grâce à la contribution des commissions consultatives pluralistes;

However, it is also vital that this separate budget is annually reviewed and adapted on the basis of the knowledge about patients needing treatment in that given year, and about possible new therapies to be added. This should be done with the input of the multi-stakeholder advisory committees.


(5 quinquies) d'encourager le financement du traitement des maladies rares à l'échelle nationale, de sorte que, lorsque des États membres ne souhaitent pas ou ne peuvent pas avoir des centres d'excellence, ce fonds central national devrait être utilisé pour garantir que les patients peuvent se rendre dans un centre établi dans un autre pays, ce qui implique cependant qu'il est également vital que ce budget distinct soit revu et adapté chaque année sur la base des connaissances acquises sur les patients nécessitant un traitement au cours de cette année précise et sur les nouvelles thérapies éventuellement disponibles, ce qui devrait se fa ...[+++]

(5d) encourage treatments for rare diseases to be funded at national level. Where Member States may not wish or may not be able to have Centres of Excellence, this central national fund should be used to ensure that patients can travel to a Centre in another country. However, it is also vital that this separate budget is annually reviewed and adapted on the basis of the knowledge about patients needing treatment in that given year, and about eventual new therapies to be added.


3. demande qu'une distinction claire soit établie entre le budget administratif du SEAE et son budget opérationnel, qui continuera à être géré sous la responsabilité financière de la Commission;

3. Calls for a clear distinction between the EEAS's administrative budget and operational budget, which will continue to be managed under the financial responsibility of the Commission;


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Ce qui a été demandé, c'est qu'un élément du budget, un budget qui comporte 24 segments distincts, soit scindé et examiné partie par partie.

What has been asked is that an element in the budget, a budget which has 24 different segments in it, be carved out and be dealt with separately.


Il est également fondamental pour le pacte que tout budget public soit considéré comme un ensemble distinct à l’heure de mesurer le respect des critères. Ce principe n’est pas seulement dicté par les règles budgétaires générales, mais également par le bon sens.

It is also fundamental to the Pact that a state’s budget should be considered as a single whole when assessing compliance with the criteria; this is not just prescribed by general budgetary law, but also enjoined upon us by sound human reason.


Nous avons suggéré que cet argent soit placé dans un budget distinct.

We have said that this money should be placed in a separate budget.


se félicite de ce qu'à la suite de demandes du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la ...[+++]

Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;


se félicite que, à la suite de ses demandes, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de compromettre la réalisation d ...[+++]

Welcomes the fact that following requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;


se félicite de ce qu'à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 50 000 000 EUR en crédits de paiement soit inscrit dans le budget 2012 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à éviter de recourir, comme cela a été fait précédemment, à des virements à partir d'autres lignes budgétaires, ce qui risquerait de comprom ...[+++]

Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, the 2012 budget shows payment appropriations of EUR 50 000 000 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and therefore deserves a dedicated allocation, which will avoid transfers from other budget lines, as happened in the past, which could be detrimental to the achievement of the policy objectives of the EGF;




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Date index: 2023-08-12
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