Traduction de «budget des salaires provenant des services votés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget des salaires provenant des services votés
A-base salary budget

budget de services votés
A-base budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette base fonctionne aujourd'hui sur des fonds publics, essentiellement les budgets de R D nationaux, et sur des ressources commerciales provenant des services de lancement et de la vente de satellites de communication.
This base is today relying upon public investment, mostly national RD budgets, and commercial resources derived from launchers services and telecommunication satellites sales.

(2) Les décisions du Bureau relatives aux budgets, montants, indemnités, allocations, taux et limites visés au paragraphe (1) peuvent prendre effet au début de l’exercice auquel elles se rapportent, pourvu que toute dépense qui en découle soit couverte par des fonds disponibles provenant des crédits votés par le Parlement.
(2) A Board decision related to the budgets, amounts, allowances, rates and limits referred to in subsection (1) may be made effective on the commencement of the fiscal year to which it relates, provided that any expenditure resulting from such a decision is covered by funds available under an appropriation by Parliament.

(3) Le Bureau peut, au cours d’un exercice, modifier les budgets, montants, indemnités, allocations, taux et limites qu’il a fixés au titre du paragraphe (1) ou assortir leur application de conditions, pourvu que toute dépense qui en découle soit couverte par des fonds disponibles provenant des crédits votés par le Parlement.
(3) At any time during a fiscal year, the Board may amend or put conditions on the application of a budget, amount, allowance, rate or limit set in accordance with subsection (1), provided that any expenditure resulting from the amendment or conditions is covered by funds available under an appropriation by Parliament.

La diminution que vous voyez dans les services d’entreprise entre 2012-2013 et 2013-2014 est en fait le résultat de notre plan de limitation des coûts dans le cadre de notre réponse concernant le Budget 2010 dans lequel nos budgets des salaires ont été gelés concernant les augmentations, et nous avons dû trouver dans l’organisme des fonds pour payer les augmentations.
The drop you see in corporate services from 2012-13 to 2013-14 is actually the result of our cost containment plan as part of our response to budget 2010, where our salary budgets were frozen for increments and we had to internally find the money to be able to pay.

D'ores et déjà, nous recevons des informations extrêmement préoccupantes en provenance des collectivités. Elles nous signalent qu'elles sont contraintes, du fait de la crise et de la réduction drastique des budgets publics, de réorganiser leurs services sociaux".
We are already receiving very disturbing news from local and regional authorities drawing our attention to the constraints they face in reorganising their social services as a result of the crisis and drastic public spending cuts".

La plus grande partie de mon travail portait sur la stratégie de guérison holistique des Innus du Labrador et Santé Canada et ce qui correspond à leur programme de fonds provenant des services votés.
Most of my work has been with the Labrador Innu comprehensive healing strategy and Health Canada and sort of their core or A-base funding program.

3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses de l'Union qui sont détenus dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom de l'Union et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.
3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Union which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Union's behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.

3. La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux recettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenues dans les services des institutions, et notamment dans les services responsables des décisions relatives à ces recettes et dépenses, dans les organismes gérant des recettes ou des dépenses au nom des Communautés et par les personnes physiques ou morales bénéficiaires de versements provenant du budget.
3. The Court of Auditors shall be empowered to audit the documents in respect of the revenue and expenditure of the Communities which are held by the departments of the institutions and, in particular, by the departments responsible for decisions in respect of such revenue and expenditure, the bodies administering revenue or expenditure on the Communities' behalf and the natural or legal persons receiving payments from the budget.

1. La Commission ne peut confier des actes d'exécution sur des fonds en provenance du budget à des entités ou des organismes extérieurs de droit privé, y compris le paiement et le recouvrement, à l'exception de ceux investis d'une mission de service public, selon les dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c).
1. The Commission may not entrust measures of implementation of funds deriving from the budget, including payment and recovery, to external private-sector entities or bodies, other than those which have a public-service mission under Article 54(2)(c).