Traduction de «budget des dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget des dépenses communes
budget of common expenses

budget des dépenses d'apui aux programmes et frais d'administration | ASP [Abbr.]
Programme support and administrative budget | PSA [Abbr.]

1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

2000-2001 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
2000-2001 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

budget d'investissement | budget des investissements | budget des immobilisations | budget des dépenses en immobilisations | budget des dépenses en capital
capital budget | capital expenditure budget | capital investment budget

dernier Budget supplémentaire des dépenses [ dernier Budget des dépenses supplémentaire ]
Final Supplementary Estimates [ final supplementaries ]

dépenses courantes | dépenses du budget ordinaire | dépenses ordinaires
above-the-line expenditure

budget des investissements | budget des immobilisations | budget d'investissements | budget des dépenses en capital | budget d'investissement
capital budget | investment budget

budget de publicité | budget publicitaire | dépense publicitaire | budget-publicité
advertising budget | advertising allocation | advertising appropriation | appropriation

dépense de fonctionnement (UE) [ budget de fonctionnement CE | budget des institutions communautaires | dépense administrative des institutions | dépense de fonctionnement CE ]
administrative expenditure (EU) [ administrative budget of the Institutions | budget of the Community institutions | EC administrative expenditure | EC operating budget ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour l’établissement du budget, les dépenses effectives du dernier exercice clos sont déterminées de la façon suivante:
For the purposes of establishing the budget, actual expenditure in the last financial year for which the accounts have been closed shall be determined as follows:

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général de l'Union conformément à l'article 41 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, au sein du comité de conciliation et sur la base du projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget général de l'Union et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
As regards CFSP expenditure which is charged to the general budget of the Union in accordance with Article 41 of the Treaty on European Union, the institutions shall endeavour, in the Conciliation Committee, and on the basis of the draft budget established by the Commission, to secure agreement each year on the amount of the operating expenditure to be charged to the general budget of the Union, and on the distribution of that amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth paragraph of this Point.

Les décisions d’investissements peuvent aussi être influencées par un problème de motivation partagée par exemple entre le propriétaire (qui installe la chaudière) et le locataire (qui paye les factures de chauffage); ou lorsque le budget d’investissements d’une entreprise n’est pas coordonné avec le budget de dépense énergétique.
Investment decisions can also be influenced by the split-incentive problem (eg between the landlord (who installs the boiler) and the tenant (who pays the heating bill); or where a corporate investment budget is not coordinated with the energy budget.

5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial n 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;
5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of the Common Foreign and Security Policy (CFSP) within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget;

5. est d'avis qu'une plus grande clarté en ce qui concerne les dépenses afférentes à la PESC et la gestion de celle-ci au sein du Conseil serait de nature à renforcer la transparence; demande instamment au Conseil de présenter séparément dans son budget les dépenses préparatoires afférentes à la PESC, comme la Cour des comptes le recommandait dans son rapport spécial n 13/2001; souligne la nécessité de clarifier le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC, comme préconisé par la Cour des comptes dans son rapport spécial n 13/2001; recommande que le nouvel accord interinstitutionnel relatif au budget englobe des principes et des dispositions opérationnels clairs en ce qui concerne le rôle de la Commission dans la mise en œuvre de la PESC;
5. Finds that greater clarity with regard to spending on and the management of CFSP within the Council would enhance transparency; urges the Council separately to identify CFSP preparatory costs within its budget, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; stresses the need for clarification of the Commission's role in the implementation of CFSP, as recommended by the Court of Auditors in its Special Report No 13/2001; recommends that clear operational principles and arrangements with regard to the Commission's role in implementation of the CFSP be included in the new interinstitutional agreement on the budget;

Il faut en même temps réaffirmer que la répartition du budget entre dépenses obligatoires et non obligatoires est tout à fait anachronique et inacceptable à la lumière des plus élémentaires principes de démocratie. Il est inacceptable que la compétence effective du Parlement se limite aux dépenses non obligatoires (environ la moitié du budget) et incompréhensible qu'il n'ait pas de compétence quant au système des recettes.
At the same time, it must be stated again that the division of budgetary expenses into compulsory and non-compulsory is a completely outdated concept and, in the light of the most elementary principles of democracy, it is unacceptable for the effective competence of Parliament to be limited to non-compulsory expenses (around half of the budget) and it is incomprehensible that it has no competence as regards the revenue system.

41. Pour les dépenses de la PESC à la charge du budget général des Communautés européennes conformément à l'article 28 du traité sur l'Union européenne, les institutions s'efforcent de parvenir chaque année, dans le cadre de la procédure de concertation prévue à l'annexe II et sur la base de l'avant-projet de budget établi par la Commission, à un accord sur le montant des dépenses opérationnelles à imputer au budget des Communautés et sur la répartition de ce montant entre les articles du chapitre «PESC» du budget suggérés au quatrième alinéa du présent point.
41. For the CFSP expenditure charged to the general budget of the European Communities in accordance with Article 28 of the Treaty on European Union, the institutions will endeavour, in the conciliation procedure provided for in Annex II and on the basis of the preliminary draft budget established by the Commission, to secure each year agreement on the amount of the operating expenditure to be charged to the Community budget and on the distribution of this amount between the articles of the CFSP budget chapter suggested in the fourth subparagraph of this paragraph.