Vertaling van "budget de crédit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

budget additionnel | crédits additionnels
supplementary estimates

dépense imputable sur un crédit du budget [ dépense imputée sur un crédit du budget | dépense imputable sur un chapitre du budget | dépense imputée sur un chapitre du budget ]
expenditure charged to an appropriation

budgétiser | budgéter | inscrire au budget | prévoir des crédits au budget
budget | include in the budget

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

budget | crédits budgétaires | crédits
budget

budget | crédits budgétaires | crédits | argents
budget

crédit déjà ouvert dans le budget
existing budgetary allocation

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur le blocage et la libération des crédits dans le budget de la Confédération suisse | Loi sur le blocage des crédits [ LBC ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Blockage and Release of Credits in the Swiss Federal Budget | Credit Blockage Act [ CBA ]

crédit alloué au titre du budget
budget allotment

montant global des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
appropriations opened in the budget of the preceding year

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À tout moment de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, les crédits relatifs aux dépenses du FEAGA ne peuvent dépasser le montant visé à l'article 16.
1. Throughout the budget procedure and the implementation of the budget, appropriations relating to EAGF expenditure shall not exceed the amount referred to in Article 16.

Il convient donc de prévoir une possibilité d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement au-dessus des plafonds fixés par le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
It is t herefore necessary to provide for a possibility to enter in the budget commitment appropriations over and above the ceilings set out in financial framework where it is necessary to use special instruments.

La Centrale des caisses de crédit du Canada et le Mouvement Desjardins proposent d'inclure dans le prochain budget un crédit d'impôt sur le capital pour notamment stimuler la croissance du secteur des coopératives de crédit et des caisses populaires, et ainsi aider les petites entreprises, surtout là où les grandes banques n'ont pas de succursale.
The Credit Union Central of Canada and Mouvement Desjardins are proposing that a new capital tax credit be included in the next budget in order to stimulate growth in the credit union and caisse populaires sector, and thereby help small businesses, especially where the big banks do not have a branch.

Là encore, puisque nous devons consulter la partie II qui contient le budget des dépenses et puisqu'il est difficile de savoir quel est exactement le montant de ce poste particulier du crédit, je vous demande, monsieur le Président, de rayer du budget le crédit 1 d'Environnement Canada.
Again, since we must use the part II book containing the estimates and as it is difficult to determine precisely the amount of this particular item within the vote, I therefore ask you, Mr. Speaker, to strike vote 1 of Environment Canada from the estimates.

Il arrive très souvent que les projets de loi comme ceux-là — sur la mise en œuvre du budget, les crédits, le Budget principal des dépenses ou les budgets supplémentaires — arrivent tous en même temps.
We tend to find that quite a few of these bills — budget implementation, supply, main supply and supplementary estimates — all come rushing at us at the same time.

Il convient donc d'introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d'inscrire au budget des crédits d'engagement au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
Specific provision should therefore be made for a possibility to enter commitment appropriations into the budget over and above the ceilings set out in the MFF where it is necessary to use special instruments.

1. À tout moment de la procédure budgétaire et de l'exécution du budget, les crédits relatifs aux dépenses du FEAGA ne peuvent dépasser le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3.
1. Throughout the budget procedure and the implementation of the budget, appropriations relating to EAGF expenditure shall not exceed the net balance referred to in Article 12(3).

Le volume du budget en crédits d'engagement atteint plus de 65 milliards d'Ecus, ce qui représente une augmentation de 11,3 % par rapport à 1991; le taux d'accroissement est donc sensiblement inférieur à celui de l'année précédente.
The volume of the budget in commitment appropriations is over ECU 65 billion, an increase of 11.3% on 1991; this rate of increase is appreciably lower than last year's.

Compte tenu du transfert au titre 8 du budget des crédits de dépréciation des stocks (1 240 mio ECU) l'enveloppe pour les titres 1 et 2 est réduite à 27 000 mio ECU.
Because of the transfer of the appropriations for depreciation of stocks to Chapter 8 of the budget, the overall allocation for Titles 1 and 2 is reduced to 27 000 million ECU.