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Contre-budget
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
La partie contre laquelle l'exécution est poursuivie
Partie contre laquelle la séparation est admise
Personne contre laquelle un jugement est prononcé

Traduction de «budget contre laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la partie contre laquelle l'exécution est poursuivie

the party against whom enforcement is sought


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


personne ou entreprise contre laquelle la requête est dirigée

respondent person or undertaking


Le budget de 2003 : Bâtir la société à laquelle les canadiens tiennent

Budget 2003: Building the society Canadians value


partie contre laquelle la séparation est admise

party against whom the separation is declared


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, l’événement qu’a constitué la célébration du cinquième anniversaire du CER a particulièrement retenu l’attention des médias, de même que l’initiative menée par des lauréats du prix Nobel contre d’éventuelles coupes dans le budget européen de la recherche, à l’occasion de laquelle le succès européen du CER a été cité en exemple.

The landmark event on the occasion of the ERC’s fifth anniversary also attracted a great deal of media attention and so did the Nobel laureates’ initiative against possible cuts in the EU research budget, where the ERC was mentioned as a European success story.


10. rappelle que le budget de l'Union est un outil de solidarité interne dans la mesure où il soutient la cohésion économique, sociale et territoriale, où il aide à lutter contre la pauvreté, où il favorise l'intégration sociale et où il aide à minimiser les écarts de développement entre les États membres, mais aussi entre les régions des États membres; souligne qu'il s'agit également d'un instrument de solidarité extérieure qui fournit une aide d'urgence lors de crises humanitaires ou civiles en soutenant les pays qui en ont besoin ...[+++]

10. Recalls that the EU budget is a tool of internal solidarity in that it supports economic, social and territorial cohesion, helps combat poverty, promotes social inclusion and helps minimise development disparities not only between Member States, but also between their regions; stresses that it is also an instrument of external solidarity, providing urgent assistance in humanitarian and civilian crises by offering support to countries in need - such as Ukraine - and by helping make the EU the biggest donor of development aid, with ...[+++]


6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvemen ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual paym ...[+++]


6. rappelle que du fait de la position intransigeante du Conseil dans les négociations, le niveau global des paiements inscrit au budget 2013 est inférieur de 5 milliards d'EUR à l'estimation des besoins de paiements effectuée par la Commission dans le projet de budget; souligne que la proposition de la Commission reposait sur une révision à la baisse des prévisions pour 2013 fournies par les États membres eux-mêmes et sur l'hypothèse selon laquelle toutes les demandes de paiement reçues en 2012 seraient satisfaites par un prélèvemen ...[+++]

6. Recalls that, due to the intransigent position of the Council in the negotiations, the overall level of payments set in the 2013 budget is EUR 5 billion lower than the Commission’s estimates for payment needs in the draft budget; underlines that the Commission’s proposal was based on a revision downwards of the 2013 forecasts provided by Member States themselves and on the assumption that all payment claims to be received in 2012 would be paid out of the 2012 budget; is therefore extremely worried about the level of payments in the 2013 budget and points out that this level of appropriations will be insufficient to cover actual paym ...[+++]


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En outre, l’événement qu’a constitué la célébration du cinquième anniversaire du CER a particulièrement retenu l’attention des médias, de même que l’initiative menée par des lauréats du prix Nobel contre d’éventuelles coupes dans le budget européen de la recherche, à l’occasion de laquelle le succès européen du CER a été cité en exemple.

The landmark event on the occasion of the ERC’s fifth anniversary also attracted a great deal of media attention and so did the Nobel laureates’ initiative against possible cuts in the EU research budget, where the ERC was mentioned as a European success story.


– (EN) À l’exception de la demande d’accroissement du budget, à laquelle je suis opposée et contre laquelle j’ai voté en commission, le rapport sur l’Année européenne du volontariat recueille, globalement, ma pleine adhésion.

– Despite the request for a budget increase which I opposed and voted against at the committee stages, I nonetheless fully support the Report on the European Year of Volunteering overall.


On a appris certaines choses à la suite d'une question posée par le député de Markham—Unionville au sujet de la réduction de 16 p. 100 à 15,5 p. 100 prévue dans ce budget, à laquelle la Chambre a souscrit à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture ce matin, car les libéraux ont enfin compris que s'ils ne souscrivaient pas au budget et si le budget n'était pas adopté, ils se prononceraient contre la réduction de 16 p. 100 à 15 p. 100 au sujet de laquelle ils avaie ...[+++]

It was interesting to find, after a question was posed by the member for Markham—Unionville, that if we had not had the 16% to 15.5% in this budget, which was unanimously agreed to at the third reading stage this morning because, I am happy to say, the Liberals finally understood that if they did not agree with the budget and if the budget had not passed then they would be voting against their 16% to 15% reduction, on which they so proudly campaigned in the last election.


Et je tiens à lui rendre hommage publiquement pour l'injustice qui lui a été faite, alors que toutes les accusations portées contre lui et la direction générale du Budget, avec laquelle nous avons, pendant des années, coopéré loyalement, se sont révélées infondées.

I am keen to pay public tribute to him for the injustice he has suffered, since all the accusations made against him and the Budget Directorate-General, with which we have cooperated loyally for years, have proved to be unfounded.


[1] C'est en effet pour favoriser le développement d'une politique antifraude cohérente que la Commission a créé l'UCLAF (rapport de la Commission sur l'intensification de la lutte contre les fraudes au détriment du budget communautaire ; COM(1987) 572 final), laquelle devait orienter son action vers la coordination interservices pour renforcer les instruments juridiques, intensifier la coopération avec les Etats membres et améliorer l'efficience d'une organisation intern ...[+++]

[1] It was in order to promote the development of a consistent antifraud policy that the Commission set up UCLAF (Commission report on tougher measures to fight against fraud affecting the Community budget: COM(1987) 572 final), which was to focus on interdepartmental coordination to reinforce legal instruments, intensify cooperation with the Member States and improve the efficiency of an internal organisation scattered over several different Directorates-General.


considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1988, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer la lutte contre l'épidémie du VIH/sida au moyen de laquelle elle tentera de développer des actions innovantes et complémentaires de celles qui sont déjà mises en oeuvre à d'autres niveaux;

Whereas the budgetary authority decided, in the framework of the 1988 budget, to create a budget heading designed to support the fight against the HIV/AIDS epidemic whereby it would seek to develop innovative measures complementing those already implemented at other levels;




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budget contre laquelle ->

Date index: 2023-12-20
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