Traduction de «budget communautaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]
financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]

globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire
globality of the Community budget | integrity of the Community Budget

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

budget communautaire [ budget (CE) ]
Community budget [ EC budget ]

les redevances qui alimentent le budget communautaire
revenues which are contributed to the Community budget

budget communautaire
Community budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On s’attend également à ce que certains projets sans lien direct avec le budget communautaire soient traduits dans la réalité.
There is also an expectation that certain projects not directly linked to the EU budget are to be turned into a reality.

2. Au début de 2002, la Commission a convenu avec la commission du développement du Parlement européen de veiller à ce que 35% au moins des dépenses de développement effectuées sur le budget communautaire soient consacrées à l'«infrastructure sociale».
2. At the beginning of 2002, the Commission agreed with the European Parliament Committee on Development to ensure that, for development spending from the EC Budget, at least 35% will be allocated to 'social infrastructure'.

dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l'Union européenne, s’assure de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
ensure, as part of its responsibility for executing the general budget of the European Union, that appropriate management and control systems are in place in the Member States and that they operate smoothly, so as to guarantee that Community funds are used properly and effectively.

Cela étant dit, il est tout à fait normal et conforme aux pratiques de saine gestion financière adoptées par l'autorité budgétaire et la Cour des comptes ainsi qu'aux pratiques d'audit interne ayant cours à la Commission que les organisations qui, telles que le comité de liaison des ONG (CLONG), reçoivent des fonds en provenance du budget communautaire soient soumises à des audits.
Having said this, it is entirely normal, and in complete conformity with sound financial management practice espoused both by the budgetary authority, the Court of Auditors and the Commission’s own internal audit practices, that audits are undertaken of organisations, such as the NGO Liaison Committee (CLONG), which receive grant funding from the Community budget.

Autre exemple : cela fait plusieurs années que nous inscrivons aussi en première lecture du budget une liste Schengen, parce que cela fait plusieurs années que nous voudrions que certains de ses éléments soient communautarisés et financés sur le budget communautaire.
Another example: for several years now we have included a Schengen list at the budget’s first reading, because for several years we have wanted some of its aspects to be communitised and financed from the Community budget.

13. accepte d'augmenter les paiements de 3,5 % par rapport au budget 2000; accepte de réinscrire au budget de 2002 et des exercices suivants un montant de 1,6 milliard d'euros en engagements en faveur d'initiatives communautaires, conformément au paragraphe 17 de l'accord interinstitutionnel; accepte que de ce fait, les paiements prévus sous la rubrique 2 du budget 2001 soient inférieurs de 700 millions d'euros aux crédits proposés dans l'avant-projet de budget général; note que la réduction portera sur les crédits de paiement des initiatives communautaires, comme convenu par le Conseil et le Parlement lors de la réunion de concertation; demande à la Commission de présenter un budget supplémentaire pour les paiements au cas où il serait nécessaire lors de la mise en œuvre du budget 2001;
13. Agrees to a 3.5% increase in payment appropriations over the 2000 budget; agrees to rebudget for 2002 and subsequent years an amount of € 1600 million in commitment appropriations for Community initiative programmes, under paragraph 17 of the Interinstitutional Agreement; accepts the fact that, therefore, payment appropriations for the 2001 budget in heading 2 will be € 700 million lower than projected in the preliminary draft general budget; notes that the reduction will be made against the payment appropriations of the Community Initiatives, as agreed by Parliament and the Council at the conciliation meeting, and requests the Commission to present a supplementary budget for payment appropriations if, in the course of the implementation of the 2001 budget, that becomes necessary;

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général de l'Union européenne, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the Community budget shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

- la protection pénale et la coopération policière et judiciaire, en ce qui concerne la lutte contre la fraude au détriment du budget communautaire, soient communautarisées.
- criminal law protection and police and judicial cooperation on combating fraud against the Community budget, are communitarized.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;