Vertaling van "budget communautaire préciser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]
financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]

globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire
globality of the Community budget | integrity of the Community Budget

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

budget communautaire [ budget (CE) ]
Community budget [ EC budget ]

budget communautaire
Community budget

les redevances qui alimentent le budget communautaire
revenues which are contributed to the Community budget

Précisions techniques sur la préparation du Budget des dépenses principal de 1991-1992
Technical Details for the Production of the 1991-1992 Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus précisément, dans les conclusions qu'il a adoptées lors de sa réunion des 25 et 26 mars 2002, il a convenu, pour le financement de la phase de déploiement, « de s'efforcer de garantir une répartition selon laquelle un tiers au maximum provienne du budget communautaire et deux tiers au minimum du secteur privé ».
More specifically, the Council conclusions adopted on 25-26 March 2002 agreed as regards the financing of the deployment phase "to work to secure a cost-share of at most 1/3 for the Community budget and at least 2/3 for the private sector".

Il convient cependant de préciser dans le règlement financier que les mêmes coûts ne peuvent en aucun cas être financés deux fois par le budget communautaire.
However, it should be made clear in the Financial Regulation that the same costs cannot be financed twice by the Community budget.

2. Les États membres souhaitant participer au programme élaborent au préalable une stratégie au niveau national ou régional pour sa mise en œuvre, qui précise notamment le budget de leur programme, y compris les contributions communautaire et nationale, sa durée, le groupe cible, les produits éligibles et l’implication des parties prenantes concernées.
2. Member States, at national or regional level, wishing to participate in the scheme shall draw up a prior strategy for its implementation containing, in particular, the budget of their scheme including: the Community and national contributions, the duration, the target group, the eligible products and the involvement of relevant stakeholders.

C'est pourquoi il convient de préciser que seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent bénéficier d'un remboursement au titre du budget communautaire.
It should therefore be stipulated that only expenditure effected by accredited paying agencies should be liable for reimbursement by the Community budget.

Cette position fut constamment réaffirmée par la suite. Plus précisément, dans les conclusions qu'il a adoptées le 26 mars 2002, le Conseil a convenu, pour le financement de la phase de déploiement, « de s'efforcer de garantir une répartition selon laquelle un tiers au maximum provienne du budget communautaire et deux tiers au minimum du secteur privé ».
In conclusions adopted on 26 March 2002, the Council agreed, for the funding of the deployment phase "to work towards a cost-share of at most one-third for the Community budget and at least two-thirds for the private sector".

Le Conseil pourrait-il faire connaître sa position quant à l'éventualité d'une forte augmentation des crédits du budget communautaire, préciser quel pourrait être le "plafond" de cette augmentation et indiquer dans quelle mesure il juge une telle revendication réaliste dans les conditions actuelles?
How does the Council view the prospect of a substantive increase in Community budgetary resources, what could be the 'ceiling' of such an increase and how realistic is such an objective under present conditions?

(38) la mise en oeuvre du présent règlement nécessite l'établissement et la maintenance de systèmes de communication d'informations entre la Commission et les États membres; il y a lieu de préciser les coûts d'un tel système, partiellement à la charge du budget communautaire;
(38) the implementation of this Regulation requires systems to be set up and maintained for the communication of information between the Commission and the Member States; the cost of such a system, part of which is to be borne by the Community budget, should be specified;

- la transcription des recommandations dans l'ordre juridique communautaire (partie A du budget): cette obligation incombe à la Commission et est motivée par la nécessité d'établir des obligations précises pour les pêcheurs communautaires, d'une part, et, d'autre part, de clarifier le rôle des Etats membres et de la Commission dans l'exécution de ces recommandations.
- transposing the recommendations into Community law (Part A of the budget): this is the responsibility of the Commission and has a dual purpose: to lay down precisely the obligations of the Community fishing fleets and to clarify the respective roles to be played by the Member States and the Commission in implementing the recommendations.