Traduction de «budget communautaire même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]
financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]

globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire
globality of the Community budget | integrity of the Community Budget

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

budget communautaire [ budget (CE) ]
Community budget [ EC budget ]

les redevances qui alimentent le budget communautaire
revenues which are contributed to the Community budget

budget communautaire
Community budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Ceci soulève la question du degré de contrôle financier dont devraient faire l'objet les agences nationales: les agences nationales déboursant des montants importants du budget communautaire devraient être soumises aux mêmes normes de contrôle que la Commission et les agences communautaires.
This raises issues about the extent of financial control which must be required of national agencies: national agencies disbursing significant resources from the EU budget should have to meet the same standards of control as the Commission and EU-wide agencies.

C’est pourquoi, le Parlement attache tant d’importance à l’accord obtenu auprès de la Commission et des Présidences futures pour trouver le moyen de sécuriser le financement des politiques d’avenir, par le budget communautaire, à partir de ressources nouvelles, qui ne pèsent plus sur les budgets nationaux et par les budgets nationaux eux-mêmes vingt fois plus importants que le petit budget européen.
That is why Parliament attaches so much importance to the agreement achieved alongside the Commission and the future Presidencies for finding a way to secure the financing of future policies, via the Community budget, from new resources, which are no longer a drain on national budgets, and via the national budgets themselves, which are 20 times the size of the tiny European budget.

Comparé à une économie d’une taille similaire comme la France, le Royaume-Uni contribue déjà de manière disproportionnée au budget communautaire, même après le rabais obtenu par Margaret Thatcher.
In comparison with a similar sized economy such as France, the United Kingdom already contributes disproportionately to the EU budget and that is after Margaret Thatcher’s rebate.

- (PT) Même si, en termes de volume de paiements, elle constitue une amélioration par rapport à la proposition de la Commission, qui est de 0,99% du PNB communautaire, et à celle du Conseil, qui est de 0,98%, il n’est pas surprenant que la proposition du Parlement pour le budget communautaire de 2007, à 1,04%, soit un peu juste pour la toute première année de ce qui avait été convenu dans les perspectives financières, à savoir 1,06%, un pourcentage que nous jugeons approprié si nous voulons promouvoir une véritable cohésion économique et sociale, surtout compte tenu des besoins d’une UE élargie.
– (PT) Although it improves upon the Commission’s proposal of 0.99% of Community GNI, and that of the Council at 0.98%, in terms of volume of payments, it comes as no surprise that Parliament’s proposal for the Community budget for 2007, at 1.04%, falls short in the very first year of what was agreed in the financial perspective, namely 1.06%, which in our view is itself inadequate if we are to promote genuine economic and social cohesion, particularly given the needs of an enlarged EU.

R. considérant que les pays ACP reçoivent également des financements du budget communautaire, et qu'il existe par conséquent deux types de procédures différents pour les mêmes bénéficiaires de fonds provenant du même donateur, d'où des doubles emplois et un gaspillage de ressources,
R. whereas ACP countries also receive funding from the Community budget, resulting in two different sets of procedures for the same beneficiaries to receive funds from the same donor, with all the duplication and waste of resources that this entails,

(12) Les organismes communautaires, notamment parce qu'ils reçoivent une subvention à la charge du budget communautaire, doivent respecter strictement les mêmes exigences que les institutions en matière de marchés publics et de subventions octroyées, dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les actes constitutifs de ces organismes; il suffit à cet égard de renvoyer aux dispositions pertinentes du règlement financier général.
(12) Since they receive a grant charged to the Community budget, the Community bodies must strictly observe the same requirements as the institutions in the award of public contracts and grants, in so far as such contracts and grants are authorised by the Instruments setting up those bodies; in this respect a reference to the relevant provisions of the general Financial Regulation will suffice.

Même si les inconvénients liés à la surestimation des crédits de paiements sont moindres dans le cas des fonds structurels grâce aux crédits dissociés, il faudrait apprécier les conséquences de prévisions systématiquement erronées sur la gestion du budget communautaire.
Even if overestimating the payment appropriations produces fewer disadvantages in the case of the Structural Funds, thanks to the differentiated appropriations, the impact of forecasts that are systematically wrong on the management of the Community budget should be considered.

Ils tiennent à la disposition de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation et l'exécution des marchés financés par le budget communautaire et tous comptes en deniers et matières, toutes pièces comptables ou justificatives, ainsi que les documents administratifs qui s'y rapportent, toute documentation relative aux recettes et aux dépenses des Communautés, tous inventaires, tous organigrammes que la Cour des comptes estime nécessaires à la vérification sur pièces ou sur place du rapport sur le résultat de l'exécution budgétaire et financière et, pour les mêmes fins, tous documents et données établis ou conservés sur un support magnétique.
They shall place at the disposal of the Court of Auditors all documents concerning the award and performance of contracts financed by the Community budget and all accounts of cash or materials, all accounting records or supporting documents, and also administrative documents relating thereto, all documents relating to revenue and expenditure, all inventories, all organisation charts of departments, which the Court of Auditors considers necessary for auditing the budgetary and financial outturn report on the basis of records or on the spot and, for the same purposes, all documents and data created or stored on a magnetic medium.

Malgré tous les appels et toutes les résolutions du Parlement, malgré toutes les déclarations du Conseil à l'issue des sommets, nous ne disposons toujours pas d'un espace juridique européen commun permettant de protéger le budget communautaire, ni même d'une définition claire du concept d'escroquerie touchant les fonds communautaires, sans parler de l'absence d'enquêtes et de sanctions pénales, qui devraient être efficaces, appropriées et dissuasives.
Despite all the appeals and resolutions by Parliament, and several summit declarations by the Council, there is still no common European legal area to protect the Community budget, indeed, not even an unambiguous definition of the concept of fraud against Community funds.