Traduction de «budget communautaire fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]
financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]

globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire
globality of the Community budget | integrity of the Community Budget

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

budget communautaire [ budget (CE) ]
Community budget [ EC budget ]

les redevances qui alimentent le budget communautaire
revenues which are contributed to the Community budget

budget communautaire
Community budget

Les expériences communautaires : mettre fin à la violence faite aux femmes
Community Stories: Taking Action on Violence Against Women

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

Il convient d'insister sur le fait que le financement du programme GALILEO par le budget communautaire sera limité dans le temps, les revenus commerciaux générés par l'exploitation du système devant à terme en assurer l'équilibre financier.
It is important to underline that the financing of the GALILEO programme by the Community budget will be time limited and that the commercial revenues generated by the system should ensure financial stability over time.

5. Lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de huit ans, si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire.
5. If recovery has not taken place within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years where recovery action is taken in the national courts, 50 % of the financial consequences of non-recovery shall be borne by the Member State concerned and 50 % by the Community budget.

Le financement des programmes de développement rural fait l'objet d'une participation financière du budget communautaire sur la base des engagements par tranches annuelles.
The rural development programmes are financed from the Community budget on the basis of commitments in annual instalments.

La poursuite des fraudes transfrontalières aux dépens du budget communautaire fait trop souvent halte aux frontières, non pas uniquement des 15, mais bien des 17 systèmes juridiques différents, et ce nombre augmentera avec l'élargissement.
The prosecution of cross-border frauds involving funds from the Community budget all too frequently grinds to a halt at the borders between different legal systems, of which there are not only 15 but 17 in the European Union, a number that will increase still further with enlargement.

Force est toutefois de constater que des comparaisons ont fait apparaître que le mécanisme de mise en œuvre du budget communautaire ordinaire est sensiblement meilleur que le mécanisme employé pour le Fonds européen de développement.
The simple fact is, though, that comparisons have revealed that the mechanism for implementing the ordinary Community Budget is much better than that for the European Development Fund.

Au vu du fait que ce projet de budget communautaire est le plus faible, en termes relatifs, depuis 1987, correspondant à moins de 1% du produit intérieur brut de la Communauté, enfin, je souhaiterais savoir comment le principe de la cohésion économique et sociale au sein de l’Union européenne sera préservé.
Finally, in view of the fact that this draft Community budget is the lowest, in relative terms, since 1987, representing less than 1% of Community gross national income, I would like to know how the principle of economic and social cohesion in the European Union will be safeguarded.

Autre exemple : cela fait plusieurs années que nous inscrivons aussi en première lecture du budget une liste Schengen, parce que cela fait plusieurs années que nous voudrions que certains de ses éléments soient communautarisés et financés sur le budget communautaire.
Another example: for several years now we have included a Schengen list at the budget’s first reading, because for several years we have wanted some of its aspects to be communitised and financed from the Community budget.

Alors que le taux de croissance du PNB des pays de l’Union européenne a été plus rapide que l’accroissement des crédits du budget communautaire, la part de l’économie budgétisée de l’UE s’est réduite à 1,03 pour cent du PNB total. Ce fait montre que le projet de budget ne comporte pas de priorités particulières.
As the GNP for the EU Member States has grown faster than the increase in payment appropriations, the amount the EU budget represents in the figure for combined GNP has shrunk to 1.03%. That indicates that next year’s draft budget will not exhibit any special areas of focus.

C'est la Commission européenne qui exécute le budget communautaire, sous sa propre responsabilité. L'exécution se fait dans le respect du règlement financier et dans la limite des crédits alloués par le budget.
The Community budget is implemented by the European Commission, acting under its own responsibility, in accordance with the Financial Regulation and within the limits of the appropriations entered in the budget.