Vertaling van "budget communautaire doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]
financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]

globalité du budget communautaire | intégrité du budget communautaire
globality of the Community budget | integrity of the Community Budget

établissement du budget de l'UE [ établissement du budget communautaire | établissement du budget de l'Union européenne ]
drawing up of the EU budget [ drawing up of the Community budget | drawing up of the European Union budget | establishment of the Community budget ]

budget communautaire [ budget (CE) ]
Community budget [ EC budget ]

les redevances qui alimentent le budget communautaire
revenues which are contributed to the Community budget

budget communautaire
Community budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Plan adopté par le Conseil rappelle les conditions nécessaires pour recourir au budget communautaire, et notamment le fait que les budgets nationaux doivent demeurer la source principale des investissements et dépenses prévues, qui concernent essentiellement les équipements et les ressources humaines, mais également le fait que les bases du partage seraient établies au niveau de l'Union et dans le respect des perspectives financières communautaires.
The plan sets out the necessary conditions for drawing on the Community budget, in particular that national budgets must remain the main source of investments and planned spending, which will be mainly on equipment and human resources, but also that the bases for sharing should be established at Union level and within the limits of the Community's financial perspective.

Ces démarches doivent bien entendu s'inscrire dans le strict respect de la réglementation financière en vigueur, des perspectives financières définies d'un commun accord entre les institutions communautaires, ainsi que des principes de rationalité et d'efficacité de l'utilisation du budget communautaire.
Those processes must naturally comply strictly with the applicable financial rules, the financial perspective agreed between the Community institutions and the principles of reasonableness and effectiveness in the use of the Community budget.

Il convient également de noter que le 5 octobre 2006, la Cour a confirmé la position de la Commission et considéré que c'était à tort que certains Etats membres refusaient de verser au budget communautaire certaines catégories de montants, à savoir les montants de RPT recouvrés partiellement dans le cadre d'un plan de paiement échelonné (Belgique[14]) et des montants de droits garantis et non contestés dans le cadre d'opérations de transit non apurées effectuées en tant que transits communautaires (Belgique[15]) ou sous couvert de carnets TIR (Allemagne[16] et Belgique[17]). La Cour, le même jour, a rejeté le recours contre les Pays-Bas pour une raison liée à la charge de la preuve tout en reconnaissant que les Etats membres doivent communiquer une infraction ou irrégularité dès qu'ils en ont pris connaissance et donc, le cas échéant, avant l'expiration des délais (art.11§1 de la Convention TIR), la même chose valant mutatis mutandis pour la demande de paiement (art. 11§2 de la Convention TIR).
On 5 October 2006 the Court upheld the Commission's position when it ruled that certain Member States were wrong to refuse to pay certain categories of resources into the Community budget, in this case instalments of traditional own resources recovered under a payment plan (Belgium)[14] and guaranteed and uncontested duties resulting from undischarged transit operations conducted in the form of Community transit (Belgium)[15] or under a TIR carnet (Germany[16] and Belgium).[17] On the same day the Court rejected a case brought against the Netherlands in connection with the burden of proof, but agreed that Member States must report infringements or irregularities as soon as they are aware of them and thus before expiry of the time limits (Article 11(1) of the TIR Convention); this applies mutatis mutandis to payment demands (Article 11(2) of the TIR Convention).

Le parti Junilistan considère sans équivoque que les réformes de la politique agricole commune et la réduction de ses coûts dans le budget communautaire doivent s'effectuer directement après l'achèvement du bilan de santé.
Junilistan considers unequivocally that reforms to the common agricultural policy and a reduction of its costs in the EU budget must take place directly after the completion of the health check.

L'objectif est d'améliorer l'efficacité du contrôle budgétaire et d'éviter que des fonds provenant du budget communautaire doivent être versés, bien que l'on sache que des éléments clés du système de contrôle en cause font défaut ou sont inopérants.
The aim is to improve the efficiency of budgetary control and prevent circumstances arising in which money must be paid from the Community budget even though key components of the requisite control systems are known to be missing or ineffective.

1. rappelle que, en vertu de l'article 185 du règlement financier, le Parlement donne décharge sur l'exécution du budget des organismes mis en place par les Communautés, qui ont la personnalité morale et qui bénéficient de subventions à charge du budget; fait toutefois observer que tous ces organismes ne sont pas intégralement, ni même partiellement, financés par des subventions à charge du budget; souligne que la décision de décharge couvre donc à la fois le financement de ces organismes par le budget et leur financement extrabudgétaire; juge inacceptable que certains de ces organismes mis en place par l'Union doivent rendre compte de l'utilisation de ressources provenant d'autres sources que le budget alors que d'autres, qui ne bénéficient pas de subventions à charge du budget, ne doivent pas le faire; affirme le principe selon lequel toutes les agences communautaires, subventionnées ou non, sont soumises au Parlement pour leur décharge, même dans les cas où une autre autorité de décharge intervient en vertu de leur texte constitutif et en tire la conclusion qu'il y a lieu de revoir tous les textes contraires à ce principe;
1. Recalls that, under Article 185 of the Financial Regulation, Parliament shall give discharge for the implementation of the budgets of the bodies set up by the Communities and having legal personality which actually receive grants charged to the budget; points out, however, that not all of these bodies are fully, or even partially, funded via grants charged to the budget; emphasises that the discharge decision therefore covers both the budget and the non-budget funding of these bodies; considers it unacceptable that some of the bodies set up by the Union are accountable for the expenditure of income received from sources other than the budget whilst others, which do not receive a subsidy from the budget, are not; affirms the principle that all Community agencies, whether or not they are subsidised, are subject to discharge by Parliament, even when another discharge authority intervenes in accordance with their basic texts; takes the view that there is a need to review all texts that go against this principle;

(12) Les organismes communautaires, notamment parce qu'ils reçoivent une subvention à la charge du budget communautaire, doivent respecter strictement les mêmes exigences que les institutions en matière de marchés publics et de subventions octroyées, dans la mesure où celles-ci sont autorisées par les actes constitutifs de ces organismes; il suffit à cet égard de renvoyer aux dispositions pertinentes du règlement financier général.
(12) Since they receive a grant charged to the Community budget, the Community bodies must strictly observe the same requirements as the institutions in the award of public contracts and grants, in so far as such contracts and grants are authorised by the Instruments setting up those bodies; in this respect a reference to the relevant provisions of the general Financial Regulation will suffice.

Pour assurer une bonne gestion financière du budget communautaire, dans le respect des principes d'équité au niveau tant des États membres que des agriculteurs, les règles relatives à l'utilisation de l'euro doivent être précisées.
In the interests of sound financial management of the Community budget and impartiality of treatment at both Member State and farmer level, rules on the use of the euro should be specified.

Les principes de rigueur budgétaire qui président aux budgets nationaux et sont à la base du pacte de stabilité doivent plus que jamais s’accompagner de la mise en œuvre intégrale des politiques communautaires énoncées dans les objectifs du budget communautaire.
The principles of budgetary austerity in national budgets, which are at the root of the Stability Pact, must be reconciled more than ever with the complete implementation of the Community policies contained in the objectives of the Community budget.

12. constate que pour résoudre rapidement les problèmes signalés par la Cour des comptes en matière d'utilisation de carnets TIR, des mesures propres à assurer le recouvrement des créances dues au budget communautaire doivent être rapidement prises, compte tenu de l'importance des droits de douane non payés; demande à la Commission de prendre les initiatives utiles pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté;
12. Notes that in order to resolve quickly the problems pointed out by the Court of Auditors in the use of TIR carnets, appropriate steps should be taken promptly to ensure that the sums owed to the Community budget are settled, given the significant unpaid customs duties; calls on the Commission to take appropriate initiatives to protect the Community's financial interests;