Vertaling van "budget 2015 fait " (Frans → Engels) :

2. prend acte de la réduction, en engagements et en paiements, du financement du développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) dans le budget 2015; fait remarquer que les projets du Feader, et notamment les programmes LEADER, sont un moteur important du développement rural dans la mesure où leurs retombées positives profitent à l'Union européenne dans son ensemble, en particulier grâce à la croissance, à la valeur ajoutée et aux emplois, compte tenu notamment du rôle des petites exploitations et des exploitations familiales dans la création d'emplois dans les zones rurales; demande à ce que le niveau final des crédits d'engagement et de paiement fasse l'objet d'une attention particulière dans le budget 2016; insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière au renouvellement des générations dans le secteur agricole et au soutien des jeunes agriculteurs et de l'innovation; prend note, à cet égard, des possibilités qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs pourrait offrir aux jeunes agriculteurs en stimulant les transferts de connaissances, l'échange d'informations et l'expérience professionnelle;
2. Notes the cuts in funding for rural development under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) in commitments and payments for the 2015 budget; points out that EAFRD projects – including the LEADER programmes – are a major driver of rural development, as they deliver wider benefits to the EU at large, in particular in generating growth, added value and jobs, especially with regard to the role that smallholdings and family farms play in job creation in rural areas; asks that careful consideration be given to the final level of commitment and payment appropriations in the 2016 budget; insists that particular attention should be paid to encouraging generational renewal in agriculture, supporting young famers and innovation; acknowledges in this regard the opportunities which the Erasmus for Young Entrepreneurs programme could create for young farmers in terms of facilitating knowledge transfer, exchange of information and professional experience;

8. constate que le projet de budget de l'Union pour 2016 s'élève à 153,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 4,5 milliards d'EUR provenant du budget 2014) et à 143,5 milliards d'EUR en crédits de paiement; relève que, abstraction faite de l'effet de la reprogrammation en 2015 et en 2016, ces montants représentent une augmentation de +2,4 % pour les crédits d'engagement et de +1,6 % pour les crédits de paiement par rapport au budget 2015; insiste sur le fait que ces augmentations globalement modérées, qui respectent la trajectoire fixée par le CFP et tiennent compte de l'inflation, ne constituent pratiquement pas d'augmentation en termes réels, ce qui souligne l'importance de l'efficience et de l'efficacité des dépenses;
8. Notes that the EU Draft Budget for 2016 amounts to EUR 153,5 billion in commitment appropriations (including EUR 4,5 billion reprogrammed from 2014) and EUR 143,5 billion in payment appropriations; points out that, disregarding the effect of the reprogramming in 2015 and 2016, this corresponds to an increase of +2,4 % in commitments and +1,6 % in payments as compared to the 2015 budget; stresses that these overall moderate increases, following the path set by the MFF and accounting for inflation, represent almost no increase in real terms, which emphasises the importance of the efficiency and effectiveness of the spending;

En plus du renforcement de 401,3 millions d’euros inclus dans le projet de budget rectificatif n° 7/2015, un montant supplémentaire de 400 millions d’euros fait actuellement l'objet d'une réorientation dans le cadre du budget 2015 déjà approuvé pour l’action extérieure.
In addition to the €401.3 million reinforcement included in Draft Amending Budget 7/2015, a further €400 million is being redirected from within the already agreed 2015 budget for external action.

10. constate que le projet de budget de l'Union pour 2016 s'élève à 153,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement (dont 4,5 milliards d'EUR provenant du budget 2014) et à 143,5 milliards d'EUR en crédits de paiement; relève que, abstraction faite de l'effet de la reprogrammation en 2015 et en 2016, ces montants correspondent à une augmentation de +2,4 % en crédits d'engagement et de +1,6 % en crédits de paiement par rapport au budget 2015; insiste sur le fait que ces augmentations globalement modérées, qui respectent la trajectoire fixée par le CFP et tiennent compte de l'inflation, ne constituent pratiquement pas d'augmentation en termes réels, ce qui souligne l'importance de l'efficience et de l'efficacité des dépenses;
10. Notes that the EU Draft Budget for 2016 amounts to EUR 153.5 billion in commitment appropriations (including EUR 4.5 billion reprogrammed from 2014) and EUR 143.5 billion in payment appropriations; points out that, disregarding the effect of the reprogramming in 2015 and 2016, this corresponds to an increase of +2.4 % in commitments and +1.6 % in payments as compared to the 2015 budget; stresses that these overall moderate increases, following the path set by the MFF and accounting for inflation, represent almost no increase in real terms, which emphasises the importance of the efficiency and effectiveness of the spending;

6. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1 novembre 2014;
6. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

122. souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;
122. Underlines the fact that the tight 2014-2020 ceilings in payments remain a crucial problem for the EU budget, having negative effects on economic recovery given that late payments are harmful primarily to direct beneficiaries; recalls the need to ensure, in the light of implementation, the timely, and orderly progression of payments so as to concomitantly deliver on both the payments stemming from past commitments and those resulting from prefinancing to promptly launch the new programmes, and to avoid any abnormal shift of outstanding commitments (RALs) onto the 2015 budget; urges, in this connection, the Council to adopt in full draft amending budget Nos 3/2014, as submitted by the Commission, in order for the EU budget to have maximum impact in terms of investment on the ground; points out that if draft amending budgets Nos 2, 3 and 4 are adopted unamended, this would result in an overall budgetary impact of just EUR 106 million in additional gross national income (GNI) contributions, which have to be made available by the Member States in order to ensure a sufficient level of payment appropriations in 2014 to cover the Union’s existing legal obligations; highlights its determination to continue monitoring the overall situation as regards payments and RALs and to make full use of all means of flexibility enshrined in the MFF regulation and the related interinstitutional agreement; underlines the fact that the question of the recurrent EU budget payment crisis will have to be addressed in a sustainable manner at the occasion of the post-electoral revision of the MFF 2014-2020, due to be launched as soon as possible by the next Commission, which is to assume office on 1 November 2014;

Pour conclure, je précise que le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'année 2014-2015 fait état des besoins de 16 ministères et organismes.
To conclude, let me say that supplementary estimates (A) 2014-15 present the requirements for 16 departments and agencies.

La sénatrice Chaput : Alors les transferts qui ont été faits se retrouvent dans le budget 2013-2014, seront tous dépensés et il n'y aura pas de transfert dans le budget 2014-2015?
Senator Chaput: So any transfers made are part of Budget 2013-14. They will all be spent, and no transfers will be part of budget 2014-15. Is that correct?

(Le document est déposé) Question n 336 M. David McGuinty: En ce qui concerne la valeur et l’état des biens immobiliers détenus par le gouvernement, et en ce qui concerne toutes les structures bâties, y compris, mais sans s'y limiter, les bureaux, les bases militaires, les manèges militaires, les laboratoires, les canaux, les dépôts, les résidences, les garages, les tours de transmission, les installations d’entreposage, les phares, les ponts, les hôpitaux, les quais, les stations météorologiques, les entrepôts, les centres informatiques, les prisons, les postes frontaliers, etc., quels sont, pour chaque ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que pour Parcs Canada, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et l’Agence des services frontaliers du Canada: a) le nombre total de structures bâties et leur valeur actuelle; b) le nombre et le pourcentage d’installations indiquées au point a) qui ont fait l’objet de rapports sur l’état des immeubles au cours des cinq dernières années; c) le nombre de rapports sur l’état des immeubles et le nombre d’installations que ces rapports concernent, classés selon les catégories établies par le Conseil du Trésor (bon, moyen, faible, critique, inconnu); d) la liste et l’adresse de toutes les installations dont l’état est jugé « faible » ou « critique »; e) les dépenses ministérielles annuelles relatives aux travaux de réparation et d’entretien pour les exercices 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013; f) les budgets annuels consacrés à la réparation et à l’entretien des biens immobiliers pour les exercices 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016; g) les coûts estimés pour remettre en « bon » état toutes les installations/structures bâties de chaque inventaire ministériel d’ici 5 ans?
(Return tabled) Question No. 336 Mr. David McGuinty: With regard to the value and condition of real property held by the government and with respect to any and all built structures, including but not limited to, offices, military bases, armouries, laboratories, canals, depots, residences, garages, communication towers, storage facilities, lighthouses, bridges, hospitals, wharves, weather stations, warehouses, data centres, prisons, border crossings, etc., what are, for each department listed in Schedule I of the Financial Administration Act, and for Parks Canada, Revenue Canada, the Canadian Food Inspection Agency, and Canada Border Services Agency, the following: (a) the number and current value of all built structures; (b) the number and percentage of the facilities referenced in (a), with building condition reports conducted in the past five years; (c) the number of building condition reports and the number of facilities they reference, by Treasury Board category (good, fair, poor, critical, unknown); (d) the list of, and addresses for, all facilities in “poor” or “critical” condition; (e) the annual departmental expenditures for real property repair and maintenance for fiscal years 2010-2011, 2011-2012 and 2012-2013; (f) the annual budgets for real property repair and maintenance for fiscal years 2013-2014, 2014-2015 and 2015-2016; and (g) estimates of costs to bring all facilities/built structures in each department’s inventory, to “good” condition within 5 years?

Le greffier fait une déclaration et présente le Budget principal des dépenses 2014-2015 proposé. Mme Bonnie Marga, contrôleur, fait un survol du plan relatif au budget législatif et aux crédits votés et donne un aperçu des exigences de financement ne cadrant pas dans le plan de réduction des dépenses pour des augmentations économiques à la fin du plan triannuel.
The Clerk made an opening statement to present the proposal for the 2014-2015 Main Estimates and Ms. Bonnie Marga, Comptroller, gave an overview of the plan regarding the statutory and voted budgets as well as an outline of the funding requirements outside the reduction plan for the economic increases.