Vertaling van "budget 2007 quel " (Frans → Engels) :

1. demande instamment que le budget 2007, quel que soit le cadre dans lequel il sera arrêté, prenne la juste mesure des ambitions et des engagements de l'Union à l'égard de nos partenaires internationaux, en particulier de ceux qui présentent une perspective d'adhésion à l'Union européenne, de ceux qui se situent dans notre voisinage immédiat et de ceux qui constituent une priorité pour l'Union européenne, ainsi que de la contribution de l'Union à un développement stable et durable et du rôle qui lui incombe, dans un contexte multilatéral, dans le rétablissement et le maintien de la paix, de la sécurité, de la démocratie et du respect des droits de l'homme à l'échelle mondiale;
1. Insists that, whatever the framework in which it is established, the 2007 budget should adequately cover the Union’s ambitions and commitments towards our international partners, particularly those with a membership perspective, those in the immediate neighbourhood and those to which the EU gives priority, the Union's contribution towards stable and sustainable development and its role, in a multilateral context, in re-establishing and maintaining peace, security, democracy and respect for human rights throughout the world;

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

(Le document est déposé) Question n 152 M. Peter Julian: En ce qui concerne le plan de 33 milliards de dollars Chantiers Canada, annoncé dans le budget de 2007: a) quel est le total des fonds fédéraux engagés pour les dépenses, ainsi que le total des dépenses réelles, des municipalités canadiennes, au titre du plan Chantiers Canada, par année, depuis son entrée en vigueur; b) qui sont les bénéficiaires de ces fonds, quelle est la ventilation par province et territoire et quels sont les critères utilisés pour l’allocation de ces fonds; c) quels changements aux critères d’allocation sont apportés dans le budget de 2009?
(Return tabled) Question No. 152 Mr. Peter Julian: With regards to the $33 billion Building Canada plan announced in Budget 2007: (a) what are the total federal funds committed for expenditure, as well as the amount effectively spent, to Canadian municipalities, through the Building Canada plan, per year, since its inception; (b) who are the recipients of these funds, what is the breakdown for every province and territory, as well as the criteria used for allocating these funds; and (c) what are the changes to the allocation criteria in Budget 2009?

70. considère que la création de services communs a été bénéfique à la fois au Comité des régions et au Comité économique et social européen; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les doublons, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficience du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend des deux parties qu'elles lui soumettent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;
70. Considers that the creation of the joint service has been beneficial for both Committees; Considers this joint service as an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to assess which other services could be shared in the same manner; expects both parties to submit a detailed joint report on this matter before the first reading of the 2007 budget, incorporating specific recommendations;

69. considère que la création de services communs a été bénéfique aux deux Comités; estime que cette mise en commun des services ouvre une voie efficace et dynamique afin d'éviter les double-emplois, réduire les coûts et développer l'esprit d'équipe sans diminuer ni la qualité ni l'efficacité du service rendu; invite les deux Comités à examiner quels autres services pourraient être partagés de même manière; attend de ceux-ci qu'ils présentent conjointement un rapport détaillé sur le sujet, avec des recommandations particulières, avant la première lecture du budget 2007;
69. Considers that the creation of the joint service has been beneficial for both Committees; Considers this joint service as an effective and dynamic way of avoiding duplication, reducing costs and developing team spirit without reducing the quality and efficiency of the service provided; invites the two Committees to assess which other services could be shared in the same manner; expects both parties to submit a detailed joint report on this matter before the first reading of the 2007 budget, incorporating specific recommendations;

Question n 64 M. John Cummins: En ce qui concerne les organisations de pêche ou les groupes de détenteurs de permis de pêche qui, à l’exclusion des droits des permis de pêche commerciale établis en vertu de la réglementation, ont versé des fonds ou fourni des quotas ou des allocations de pêche pour financer les services du ministère des Pêches et des Océans (MPO) en 2005, 2006 et 2007: a) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère par le truchement de quotas de pêche; b) à l’égard de chaque année, quels organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis ont payé pour les services scientifiques, les services administratifs du MPO, l’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en effectuant un paiement en espèces au ministère ou à son entrepreneur; c) à l’égard de chaque année, quelle est la valeur totale des paiements en espèces ou des quotas de pêche susmentionnés que chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis de pêche a remis; d) quels services scientifiques, services administratifs, services d’application de la réglementation ou autres services du ministère ont été rendus en 2005 et 2006 et n'ayant pas été payés à même le budget des services du ministère seront exécutés et payés par le truchement du budget de service de 2007 du ministère; e) combien chaque organisation de pêche ou groupe de détenteurs de permis a versé au MPO, par le truchement de quotas ou de paiements en espèces, pour notamment des services scientifiques, des services administratifs, des services d’application de la réglementation ou d’autres services du ministère en 2005 et 2006; f) quels sont les organisations de pêche ou groupes de détenteurs de permis de pêche à qui le ministère a indiqué qu’il rembourserait la totalité ou une partie de ...
Question No. 64 Mr. John Cummins: With regard to the fishing organizations or groups of fishing licence holders who, excluding fees for commercial fishing licenses as set under the regulation, provide monies, fish quotas or allocations to fund Department of Fisheries and Oceans (DFO) activities on an annual basis for the years 2005, 2006 and 2007: (a) in each year, what fishing organizations or groups of license holders have paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by an allocation of quota from their fishery; (b) in each year, what fishing organizations or groups of license holders paid for science, DFO administration, enforcement or other departmental activities by way of a cash contribution to the department or its contractor; (c) in each year, what is the total value by fishing organization or groups of license holders of the cash contributions or quota allocations aforementioned; (d) what science, administration, enforcement or other departmental activities carried out in 2005 and 2006 and not paid directly from the department’s ‘A’ base budget will be undertaken and paid for by an allocation from the department’s ‘A’ base budget for 2007; (e) how much did each fishing organization or groups of license holders pay DFO, by way of an allocation of quota or cash contribution, for activities such as science, administration, enforcement or other departmental activities for 2005 and 2006; (f) which fishing organizations or groups of license holders has the department agreed to reimburse wholly or in part for their cash contribution or quota allocations to cover the department’s science administration, enforcement costs or other activities from previous years, indicate how much or what portion of what was collected by year will be returned to the fishing organization or groups of licence holders; (g) did the department indicate that it would need to curtail fishing opportunities unless fishermen agreed to contribute mone ...

Question n 20 M. Marcel Proulx: Pour chacun des exercices financiers 2004-2005, 2005-2006, 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009 de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec: a) quel est ou était le budget total pour les subventions et contributions; b) quel est ou était le montant total des subventions et contributions approuvées; c) pour les exercices financiers terminés, quel était le montant total des subventions et contributions versées?
Question No. 20 Mr. Marcel Proulx: For the fiscal years 2004–2005, 2005–2006, 2006–2007, 2007–2008 and 2008–2009 for the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec: (a) what is or was the total budget for grants and contributions; (b) what is or was the total amount of approved grants and contributions; and (c) for previous fiscal years, what was the total amount of grants and contributions awarded?

Question n 94 Mme Penny Priddy: En ce qui concerne les programmes et les dépenses administrés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) dans la circonscription de Surrey Nord: a) quel est le total du budget des dépenses de la SCHL en 2006; b) quel est le budget prévu pour 2007; c) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles sont actuellement financés par la SCHL; d) combien de logements conçus pour les personnes seules et les familles la SCHL prévoit-elle financer d’ici la fin de 2006 ainsi qu’en 2007?
Question No. 94 Ms. Penny Priddy: With respect to programs and spending administered by Canada Mortgage and Housing Corporation, CMHC, within the riding of Surrey North: (a) what is the total annual budget of CMHC spending in 2006; (b) what is the projected budget for 2007; (c) how many CMHC funded housing units for singles and families currently exist; and (d) how many CMHC funded housing units for singles and families are planned for the remainder of 2006 and 2007?

Étant donné que les modifications proposées dans le projet de budget rectificatif soit sont effectivement de nature technique soit résultent des conclusions des négociations du 28 novembre 2006, votre rapporteur recommande que le projet de budget rectificatif n° 1/2007 soit adopté tel quel, en une seule lecture, pour être arrêté définitivement le 1er février 2007.
As changes proposed in the Draft Amending Budget are indeed either technical or result from the conclusions of the negotiations of 28 November 2006, your rapporteur recommends to adopt the Draft amending budget No 1/2007 without amendments, in one single reading, in view of its final adoption by 1 February 2007.