Dans le budget de 2003, le gouvernement a annoncé son intention d'adopter une loi pour instaurer un nouveau mécanisme d'établissement des taux qui devait être utilisé pour 2005. Dans la loi d'exécution du budget de 2004, le gouvernement a donné au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer le taux de cotisation pour 2005, au cas où la nouvelle loi ne serait pas adoptée à temps.
In the 2003 budget, the government indicated its intention to implement a new rate-setting regime through legislation for 2005, and in the 2004 budget legislation, the government gave the governor in council authority to set the premium rate for 2005 in the event that legislation was not passed in time.