Traduction de «budget 2004 réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

budget de réserve
contingency budget

Orientation de la Banque centrale européenne du 31 mai 2007 modifiant l’orientation BCE/2004/15 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne concernant les statistiques de la balance des paiements et de la position extérieure globale et le cadre de diffusion des données sur les réserves de change (BCE/2007/3)
Guideline of the European Central Bank of 31 May 2007 amending Guideline ECB/2004/15 on the statistical reporting requirements of the European Central Bank in the field of balance of payments and international investment position statistics, and the international reserves template

Budget supplémentaire des dépenses (A), 2004-2005 : pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2005
Supplementary Estimates (A), 2004-2005: for the fiscal year ending March 31, 2005

budget réservé [ budget à fin restreinte | budget à fin déterminée ]
custodial budget

Budget des dépenses 2004-2005. Partie III, Rapport sur les plans et les priorités
2004-2005 Estimates. Part III, Report on Plans and Priorities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Basé sur l'article 63.2.b du Traité instituant la Communauté européenne, le Fonds européen pour les réfugiés (ligne B5-810) a été établi par Décision du Conseil le 28 septembre 2000 [29] pour la période 2000-2004, et doté d'un budget indicatif de 216 millions d'Euros sur 5 ans (dont 50 MEUR à titre de réserve pour d'éventuelles mesures d'urgence).
On the basis of Article 63(2)(b) of EC Treaty, the European Refugee Fund (budget line B5-810) was set up by Council Decision of 28 September 2000 to cover the period 2000-04 and given an indicative budget of EUR216 million over five years (of which EUR50 million was held in reserve for possible emergency measures).

Le budget 2004 réserve une aide de l’ordre de quelque 600 millions d’euros pour les Balkans et de 184 millions d’euros pour l’Afghanistan. Cumulée à d’autres fonds, l’aide que nous proposons pour l’Afghanistan se monte donc à 214 millions d’euros.
The 2004 Budget provides aid for the Balkans to the tune of some EUR 600 million and EUR 184 million for Afghanistan, which, together with other funds, means that the aid we are proposing for Afghanistan amounts to EUR 214 million.

1. décide d'inscrire un montant de 46 256 289 euros au chapitre 102 ("Réserve pour le statut des députés") dans l'hypothèse où ce statut entrerait en vigueur à partir de juillet 2004; est d'avis que le financement du statut est compatible avec les plafonds adaptés des perspectives financières; a décidé, dans un souci de rigueur budgétaire, de couvrir ces dépenses sans dépasser pour le moment le plafond de 20 % de la rubrique 5 qu'il s'est imposé pour le budget 2004; réserve sa position quant à la question de savoir si dans les budgets suivants ces dépenses doivent continuer à être couvertes sans dépasser ce plafond de 20 %;
1. Agrees to enter an amount of EUR 46 256 289 against Chapter 102 ("Reserve for the Statute of Members") on the assumption that it will be in force from July 2004 onwards; takes the view that the financing of the statute is compatible with the adjusted ceilings of the financial perspectives; has decided, as a measure of budgetary rigour, to cover this expenditure within the self-imposed ceiling of 20% of heading 5 in the 2004 Budget for the time being; reserves its position as to whether this expenditure should continue to be covered within the 20% ceiling in future budgets;

accepter le financement d'une aide en faveur de la partie nord de Chypre et de la stratégie de préadhésion pour la Croatie dans le cadre de la rubrique 7 des perspectives financières, comme indiqué ci-dessus (cf. rubrique 3); accepter le montant de 120 millions d'euros destiné à l'aide en faveur de la partie nord de Chypre pour 2005, par le biais d'une fusion de l'avant-projet de budget rectificatif n° 9/2004 et de la lettre rectificative n° 1/2005, ce montant étant placé en réserve (cf. budget 2004).
to agree on the financing of assistance to Northern Cyprus and of the pre-accession strategy for Croatia under Heading 7 of the Financial Perspective as stated previously (see Heading 3); to agree on an amount of EUR 120 million for the assistance to Northern Cyprus in 2005, by merging of Preliminary Draft Amending Budget No 9 for 2004 and Amending Letter No 1 for 2005, to be put in the reserve (see Budget 2004).

32. relève que le Bureau propose de poursuivre le projet-pilote concernant l'utilisation de taxis; rappelle les discussions conduites dans le cadre du budget 2004 et invite les instances compétentes à présenter de nouvelles propositions relatives à une révision du service des voitures, prévoyant notamment des enquêtes de contrôle et d'évaluation de la qualité parmi les utilisateurs du service, dans le prolongement des discussions intervenues dans le cadre du budget 2004; considère que 20% du budget proposé pour 2005 doivent être placés en réserve, dans l'attente d'un nouveau rapport à présenter pour septembre 2004;
32. Notes that the Bureau is proposing to continue the pilot project on the use of taxis; recalls the discussions in the framework of the 2004 budget and calls on the competent bodies to come up with further proposals for a revision of the car service including monitoring and quality assessment surveys of the users of the service following the discussions in the framework of the 2004 budget; considers that 20% of the proposed budget for 2005 is placed in reserve pending a further report by September 2004;

Dans le budget de 2004, le gouvernement a annoncé des fonds supplémentaires pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants des Premières nations qui vivent dans les réserves; ce montant s’ajoute à l’investissement accru annoncé dans le budget de 2003.
The 2004 Budget announced a further investment in early learning and child care for First Nations children living on reserves, in addition to the increased investment announced in the 2003 Budget.

Certains sénateurs ont dit vouloir savoir où ces fonds étaient réservés dans le Budget principal des dépenses 2003-2004 et dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2003- 2004.
Some Senators were interested in identifying the location of such funds within the 2003-2004 Main Estimates and within the Supplementary Estimates (A), 2003-2004.

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a examiné le budget présenté par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour les dépenses projetées dudit Comité pour l'exercice se terminant le 31 mars 2004 aux fins de leur Étude spéciale sur le partage des biens matrimoniaux immobiliers dans les réserves, tel qu'autorisé par le Sénat le mercredi 4 juin 2003.
The Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration has examined the budget presented to it by the Standing Senate Committee on Human Rights for the proposed expenditures of the said Committee for the fiscal year ending March 31, 2004 for the purpose of its Special Study on the division of on-reserve matrimonial real property, as authorized by the Senate on Wednesday, June 4, 2003.