Vertaling van "budget 1999 quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Loi d'exécution du budget de 1999 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999 ]
Budget Implementation Act, 1999 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 16, 1999 ]

1998-1999 budget des dépenses: Parties I et II: plan de dépenses du gouvernement et budget principal des dépenses
1998-99 Estimates: Parts I and II: The Government Expenditure Plan and the Main Estimates

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des premiers gestes concrets du gouvernement quant à ses intentions vis-à-vis de la francophonie canadienne sera le dépôt du budget 1999.
Some of the earliest indications of the government's intentions regarding Canada's French-speaking communities will be found in the 1999 budget.

121. prend note de l'inquiétude exprimée par la Cour des comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d'un simple rapport annuel, une photographie définitive et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d'erreurs et d'irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu'à un stade très ultérieur (la Commission vient de clôturer l'exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d'action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo;
121. Takes note of the concern expressed by the Court of Auditors at the difficulties of taking a definitive and unchangeable snapshot, solely in the annual report, of the changing and progressive reality that is the Cohesion Policy budget, subject to a multiannual and dynamic schedule in which the final percentages of errors and irregularities with consequences, and the real amounts subject to recovery, can be verified only at a much later stage (the Commission has just closed the accounts for the 1994-1999 period); to that end calls on the Commission to present, in addition to the current Action Plan, a proposal in cooperation with the Court of Auditors for solving these phasing difficulties between the multiannual budgetary framework and the annual auditing system; considers that such a proposal would also be useful to ensure there is more efficient control of major European projects such as Galileo;

- rappelle l'accord intervenu au cours de la procédure budgétaire 1999 entre les deux branches de l'autorité budgétaire mentionné au paragraphe 21 de sa résolution du 17 décembre 1998 sur le projet de budget 1999 quant au montant de référence de 50 millions d'euros à octroyer pour la période 1997-2001 à titre de don exceptionnel à l'Arménie et à la Géorgie, dans le cadre de l'assistance macro-économique;
- recalls the agreement reached during the 1999 budgetary procedure between the two arms of the budgetary authority, referred to in paragraph 21 of its resolution of 17 December 1998 on the draft budget for 1999 , on the EUR 50m reference amount, for the period 1997-2001, for the exceptional grant to be awarded to Armenia and Georgia by way of macroeconomic assistance;

L'amendement 14 de la commission des budgets constituerait une dérogation à la décision prise en 1999 quant à la comitologie et n'est donc pas non plus acceptable.
Amendment No 14 of the Budget Committee would be a derogation from the 1999 comitology decision and therefore is not acceptable either.

Quant au Budget principal des dépenses qui découle du budget, je citerai un document intitulé La procédure budgétaire au Canada, présenté en juin 1999 à la vingtième réunion annuelle des hauts responsables du budget organisée par le Comité de la gestion publique de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE.
As for the Main Estimates flowing from the budget, let me quote from a document entitled: " Budgeting and Management in Canada," submitted in June 1999 to the twentieth annual meeting of senior budget officials, sponsored by the Public Management Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development, the OECD.

40. confirme par ailleurs son respect des dispositions prévues par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, quant à la dotation des actions sans bases légales et inscrit dans le cadre du budget 2000 des montants destinés respectivement à des projets pilotes et à des actions préparatoires, dans les limites des plafonds imposés par l'accord;
40. Confirms, moreover, its compliance with the stipulations of the IIA of 6 May 1999 with regard to allocations for measures without legal bases, and has entered in the 2000 budget, below the ceilings imposed by the agreement, amounts intended for pilot projects and preparatory actions respectively;

3. souligne que le Parlement européen, en tant que seul organe de l'UE directement élu par les citoyens européens, partage avec les parlement nationaux le contrôle de la PESC et, de ce fait également, de la PESD; rappelle qu'à l'heure actuelle, le Parlement européen assure sa fonction de contrôle sur la base des droits d'information et d'audition que lui confère l'article 21 du traité UE, ainsi que sur la base des droits budgétaires qui lui reviennent quant au budget de la PESC en tant que branche de l'autorité budgétaire, en vertu de l'article 28 du traité UE ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;
3. Emphasises that the European Parliament, as the only EU body directly elected by the citizens of Europe, shares with the national parliaments control over the CFSP and hence, also, over the ESDP; recalls that the European Parliament currently performs its supervisory role by means of the right to be informed and the right to be consulted conferred on it by Article 21 of the Treaty on European Union and by means of its budgetary powers in relation to the CFSP budget which it exercises as part of the budgetary authority by virtue of Article 28 of the Treaty on European Union and the interinstitutional agreement of 6 May 1999;

Quant au budget de cette année, il est mis en oeuvre dans le projet de loi C-71, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 février 1999.
As to this year's budget, it is Bill C-71, an act to implement certain provisions of the budget tabled on February 16, 1999.