Traduction de «budget 1997 ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Budget 1997 (document technique)
1997 Budget (technical document)

Bâtir l'avenir pour les canadiens: Budget 1997
Building the future for Canadians: Budget, 1997

Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]
Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hon. Jim Peterson (secrétaire d'État (Institutions financières internationales), Lib.): Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, je voudrais déposer un avis de motion des voies et moyens visant à modifier 16 lois: la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe; la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; la Loi d'exécution du budget 1997; la Loi d'exécution du budget 1998; la Loi d'exécution du budget 1999; le Régime de pensions du Canada; la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies; la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels; la Loi sur les douanes; le Tarif des douanes; la Loi sur l'assurance-emploi; la Loi sur l'accise; la loi de l'impôt sur le revenu; la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt; la Loi sur l'assurance-chômage, ainsi que des notes explicatives.
Hon. Jim Peterson (Secretary of State (International Financial Institutions), Lib.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 83(1), I wish to table a notice of a ways and means motion respecting amendments to 16 acts: the Excise Tax Act and a related act; the Bankruptcy and Insolvency Act; the Budget Implementation Act, 1997; the Budget Implementation Act, 1998; the Budget Implementation Act, 1999; the Canada Pension Plan; the Companies' Creditors Arrangement Act; the Cultural Property Export and Import Act; the Customs Act; the Customs Tariff; the Employment Insurance Act; the Excise Act; the Income Tax Act; the Tax Court of Canada Act; and the Unemployment Insurance Act, as well as explanatory notes.

(209) Si ceux-ci ont été pris en charge par le budget de la Région wallonne entre 1991 et 1997 sur la base des dispositions "transitoires" de la concession de 1991, puis entre 1997 et 2000, sur la base d'une modification de la concession en 1999, il était convenu de "réexaminer ces dispositions dans le cadre du budget 2000 et ce en fonction de l'équilibre financier de la concession ainsi que de l'évolution escomptée et budgétées des années ultérieures du compte de résultat de BSCA".
(209) While these costs were covered by the budget of the Walloon Region between 1991 and 1997 on the basis of the "transitional" provisions of the 1991 concession and subsequently between 1997 and 2000 on the basis of an amendment to the 1999 concession, it had been agreed to "re-examine these provisions in the framework of the 2000 budget in the light of the financial equilibrium of the concession and the trend that was expected and budgeted for in the following years on BSCA's profit and loss account".

68. dénonce les réglementations qui engendrent les "chasses à la prime" avec des effets pervers dommageables pour le budget communautaire; insiste à nouveau, ainsi qu'il l'avait déjà demandé dans sa résolution du 19 janvier 2000 sur la décharge pour l'année 1997 , pour qu'il y ait un suivi systématique et sérieux des recommandations de la Cour des comptes;
68. Condemns rules which give rise to "premium hunting' with unintended, pernicious effects on the Community budget; again presses, as it did in in its resolution of 19 January 2000 on discharge 1997, for systematic and careful follow-up to the Court of Auditors' recommendations;

K. considérant que la Commission a tenu compte du calcul final de la compensation des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni pour 1997 dans l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n 4/2001 ainsi que des chiffres de compensation mis à jour pour 1999 et 2000, afin de réduire les imprécisions et la nécessité d'apporter des ajustements importants au calcul définitif,
K. whereas the Commission entered the final calculation of the correction of budgetary imbalances in favour of the United Kingdom for 1997 in the PDSAB No 4/2001, as well as updated correction figures for 1999 and 2000 in order to reduce inaccuracies and reduce the need for significant adjustments to the final calculations,

Au cours de la séance du 15 septembre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission de la pêche et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission du développement et de la coopération.
At the sitting of 15 September 1997 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Fisheries as the committee responsible and the Committee on Budgets and the Committee on Development and Cooperation for their opinions.

1.3. Le 12 septembre 1997, la commission des budgets a été informée par la Commission de la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de cette nouvelle proposition de protocole, ainsi que de la proposition de règlement du Conseil adoptant ce nouveau protocole.
1.3 On 12.09.1997 the committee on budgets was informed by the Commission on the proposal for a Council decision on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters concerning the provisional application of this new proposal for a protocol, as well as on the proposal for a Council Regulation adopting this new protocol.

Les décisions sur l'emploi du sommet de Luxembourg de novembre 1997, ainsi que les initiatives du Parlement sont prises en compte dans le budget et 420 millions d'EUR sont affectés à l'initiative pour l'emploi pendant la période 1998-2000.
The decisions on employment of the Luxembourg Summit in November 1997 as well as the initiatives taken by the Parliament are transferred into the budget, and EUR 420 million will be provided for an employment initiative in 1998-2000.

TRAVAUX DES SUBSIDES M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Gagliano (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, Que, nonobstant tout article du Règlement, sept jours soient réservés aux travaux des subsides au cours de la période se terminant le 10 décembre 1997; Que toutes les motions de l'opposition présentées les jours désignés au cours de ladite période puissent être des motions à mettre aux voix, à la condition qu'au plus trois desdites motions soient incluses dans les calculs pour les trois périodes des subsides comme le prévoit le paragraphe 81(16) du Règlement; Que les comités soient réputés avoir fait rapport du budget des dépenses principal et des budgets supplémentaires au plus tard trois jours de séance avant le septième jour désigné de ladite période; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, le septième jour désigné de ladite période, le Président interrompe les délibérations et mette aux voix sur-le-champ et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires à l'expédition de toute affaire relative aux travaux des subsides, y compris toute motion de l'opposition et toutes les motions concernant le budget des dépenses principal et les budgets supplémentaires ainsi que toute loi de crédits s'y rattachant; à condition Que, sous réserve des présentes dispositions, les travaux des subsides se déroulent conformément à l'article 81 du Règlement.
BUSINESS OF SUPPLY Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Public Works and Government Services), moved, That, notwithstanding any Standing Order, seven days shall be allotted to the business of supply for the period ending December 10, 1997. That all opposition motions on allotted days in the said period may be motions that shall come to a vote, provided that not more than three of the said motions shall be included in the calculations for three supply periods as provided for in section (16) of Standing Order 81: That all Main Estimates and Supplementary Estimates shall be deemed to have been reported from committees not later than three sitting days before the seventh allotted day in the said period; That, not later than fifteen minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on the seventh allotted day in the said period, the Speaker shall interrupt any proceedings before the House and shall put forthwith and successively, without further debate or amendment, all questions necessary to dispose of any item falling under the business of supply, including any opposition motion and all motions relating to Main Estimates and Supplementary Estimates and to any Appropriation Act or Acts based thereon; provided That, subject to provisions of this Order, the business of supply shall otherwise be conducted in accordance with Standing Order 81.

Au cours de la séance du 17 février 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission de l'agriculture et du développement rural et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission du contrôle budgétaire.
At the sitting of 17 February 1979 the President of Parliament announced that he had forwarded this report to the Committee on Agriculture and Rural Development as the committee responsible, and to the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control for their opinions.

A ce sujet, la Commission a indiqué que, si les crédits de paiements au budget 1997 ainsi adoptés n'étaient pas suffisants pour honorer les engagements dans les domaines concernés par la réduction, elle présenterait un budget supplémentaire au début du mois d'octobre 1997. - à une réduction, par rapport à l'APB, de 750 Mécus sur les crédits pour paiements de l'ensemble des rubriques 3 et 4 avec une réduction cohérente pour les crédits pour engagements.
In this connection, the Commission pointed out that if the payment appropriations in the 1997 budget thus adopted were insufficient to honour commitments in the areas concerned by the reduction, it would submit a supplementary budget at the beginning of October 1997; - reduced the payment appropriations for the whole of headings 3 and 4 by ECU 750 million in relation to the PDB, with consistent reductions in commitment appropriations.