Il conclut par ailleurs que les arrangements ultérieurs à propos de la BST devraient plutôt procéder de décisions communautaires que de décisions nationales et que les mesures à prendre devront en tout état de cause être compatibles avec les obligations internationales de la Communauté.
It concludes also that future arrangements in relation to BST should be settled by Community rather than national decision, and that any measures taken should be compatible with the Community's international obligations.
