Quant à l’existence éventuelle d’une discrimination liée à l’origine des produits (troisième critère), la Commission confirme son appréciation suivant laquelle le haut degré de concentration entre les mains des institutions de prévoyance, qui caractérise actuellement les activités relatives aux contrats de désignation, se traduit par une discrimination de facto au profit de ces institutions.
As regards the existence of possible discrimination related to the origin of the products (third condition), the Commission confirms its assessment that the high degree of concentration between provident societies, which currently characterises activities relating to designation policies, is reflected in de facto discrimination in favour of these institutions.