La Commission a envoyé en juillet 2011 une lettre de mise en demeure demandant à la Belgique de lui indiquer si la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale avaient pris des mesures pour établir un organisme d'enquête sur les accidents de mer et, notamment, fait le nécessaire pour:
The Commission sent a letter of formal notice in July 2011 asking Belgium to communicate whether measures had been taken by the Flemish Region and the Brussels Capital Region to allow for the establishment of an accident investigation body, in particular to make adequate provision:
