Traduction de «bruxelles signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention tendant à étendre et à coordonner l'application des législations de sécurité sociale aux ressortissants des Parties contractantes du Traité de Bruxelles, signée par les Gouvernements de la Belgique, de la France, du Luxembourg, des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Paris, le 7 novembre 1949
Convention to extend and coordinate Social Security Schemes in their application to Nationals of the Parties to the Brussels Treaty, signed by the Governments of Belgium, France, Luxembourg, the Netherlands and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in Paris on 7th November, 1949

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

petite taille type Bruxelles
Mievis Verellen Dumoulin syndrome

Bruxelles - Communauté économique européenne [ Bruxelles - CEE ]
Brussels European Economic Community

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

convention de Bruxelles
Brussels convention

point de Bruxelles
Brussels lace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout le monde doit rentrer chez lui et expliquer pourquoi l'entente a été signée, que ce soit à Genève, à Bruxelles ou n'importe où ailleurs.
Everybody has to run home to their own constituency and then they have to explain why they signed this agreement, whether it's in Geneva, Brussels, or elsewhere.

La déclaration a été signée aujourd’hui à Bruxelles par MM. Štefan Füle, commissaire européen chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, et Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l'Europe.
The statement was signed in Brussels today by EU Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy, Štefan Füle, and the Secretary General of the Council of Europe, Thorbjørn Jagland.

Les trois nouvelles conventions de financement ont été signées aujourd'hui à Bruxelles par le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage, M. Štefan Füle, et le ministre jordanien de la planification et de la coopération internationale, M. Ibrahim Saif.
The three new financing agreements were signed today in Brussels by the Commissioner for Enlargement and European Neighbourhood Policy, Štefan Fule, and Jordanian Minister of Planning and International Cooperation, Ibrahim Saif.

À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 [31], sont applicables aux actions devant les tribunaux nationaux, ainsi qu'aux décisions rendues à la suite de ces actions.
Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, signed at Brussels on 27 September 1968 [31] shall apply to actions brought before the national courts and to decisions given in respect of such actions.

La Convention de Lugano est une convention jumelle à la Convention de Bruxelles signée entre les Etats membres en 1968, ayant le même objet et successivement étendue à tous les nouveaux Etats membres.
The Lugano Convention follows on from the Brussels Convention signed by the Member States in 1968. It shares the same objectives and has gradually been extended to take in the new Member States.

Seule la transmission "facultative" de l'exécution avait été prévue par l'article 3 b) de la convention entre les États membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères, signée à Bruxelles le 13 novembre 1991.
Only situations where the transfer of enforcement is requested are covered by Article 3(b) of the Convention between the Member States of the European Communities on the enforcement of foreign criminal sentences signed in Brussels on 13 November 1991.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968(7), ci-après dénommée "la convention d'exécution", sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968(7), hereinafter referred to as the "Convention on Jurisdiction and Enforcement", shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

1. À moins que le présent règlement n'en dispose autrement, les dispositions de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Bruxelles le 27 septembre 1968 , ci-après dénommée «la convention d'exécution», sont applicables aux procédures concernant les dessins ou modèles communautaires et aux demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux procédures concernant les actions intentées sur la base de dessins ou modèles communautaires et de dessins ou modèles nationaux bénéficiant d'un cumul de protection.
1. Unless otherwise specified in this Regulation, the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters, signed in Brussels on 27 September 1968 , hereinafter referred to as the ‘Convention on Jurisdiction and Enforcement’, shall apply to proceedings relating to Community designs and applications for registered Community designs, as well as to proceedings relating to actions on the basis of Community designs and national designs enjoying simultaneous protection.

La première proposition est une proposition de règlement concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de coresponsabilité parentale vis-à-vis des enfants, destinée à remplacer la convention de Bruxelles II, qui a été signée le 28 mai 1998.
The first is a proposal for a Regulation on jurisdiction, recognition and enforcement of judgements in matrimonial matters and in matters of joint parental responsibility for children, intended to replace the Brussels II Convention signed on 28 May 1998.

[12] Ce principe fait l'objet de la convention de 1987 relative à l'application du principe ne bis in idem, signée à Bruxelles dans la cadre de la coopération politique européenne.
[12] This principle is the subject of the 1987 Convention on Double Jeopardy signed in Brussels in the context of the European Political Cooperation.