Traduction de «brut et des produits pétroliers iraniens visée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Transport du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés par pipeline [ Transport du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés par oléoduc ]
Pipeline transportation of crude oil and refined petroleum products

Importations de pétrole brut et de produits pétroliers et des autres opérations de transport maritime
Report on Imports of Crude Petroleum and Petroleum Products and Other Shipping Operations

Programme de répartition du brut et des produits pétroliers
Crude Oil Products Allocation Program

équivalent en pétrole brut des importations de produits pétroliers
crude oil equivalent of imports of petroleum products

pétrole brut et produits pétroliers-consommation intérieure brute
crude oil and petroleum products-gross inland consumption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision 2010/413/PESC permet, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
Decision 2010/413/CFSP allows for, inter alia, the execution of obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

La décision 2010/413/PESC autorise, entre autres, l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou à des entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
Decision 2010/413/CFSP allows for, inter alia, the execution of obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

Les mesures relatives à l'interdiction d'importer, d'acheter, ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers iraniens visée à l'article 3 bis sont réexaminées au plus tard le 1er mai 2012, notamment compte tenu de la disponibilité et des conditions financières de la fourniture de pétrole et de produits pétroliers produits dans des pays autres que l'Iran, en vue d'assurer la continuité de l'approvisionnement énergétique des États membres.
The measures concerning the prohibition on import, purchase or transport of Iranian crude oil and petroleum products in Article 3a shall be reviewed not later than 1 May 2012, in particular taking due account of the availability and the financial conditions for the supply of crude oil and petroleum products produced in countries other than Iran, with a view to ensuring the continuity of energy supply of Member States.

2. Les interdictions visées à l'article 3 bis s'appliquent sans préjudice de l'exécution des obligations prévues dans des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 ou dans des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces obligations lorsque la fourniture de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens ou du produit de la fourniture de ces produits sert au remboursement d'encours relatifs à des contrats conclus avant le 23 janvier 2012 à des personnes ou entités établies sur le territoire des États membres ou relevant de leur juridiction, dès lors que ces contrats prévoient explicitement ces remboursements.
2. The prohibitions set out in Article 3a shall be without prejudice to the execution of obligations provided for in contracts concluded before 23 January 2012 or in ancillary contracts necessary for the execution of such obligations where the supply of Iranian crude oil and petroleum products or the proceeds derived from their supply are for the reimbursement of outstanding amounts with respect to contracts concluded before 23 January 2012 to persons or entities within the territories of Member States or under their jurisdiction, where those contracts specifically provide for such reimbursements.

2. Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière, y compris des produits financiers dérivés ainsi que des produits d'assurance et de réassurance, en lien avec l'importation, l'achat ou le transport de pétrole brut et de produits pétroliers iraniens.
2. It shall be prohibited to provide, directly or indirectly, financing or financial assistance, including financial derivatives, as well as insurance and reinsurance, related to the import, purchase, or transport of Iranian crude oil and petroleum products.

F. considérant que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union du 23 janvier a décidé de renforcer les sanctions contre l'Iran, en interdisant notamment l'importation vers l'Union européenne, l'achat et le transport de pétrole brut et de produits pétrochimiques iraniens; que l'embargo pétrolier réduira de 20 pour cent les ventes de pétrole actuelles de l'Iran; que le Conseil a également gelé, sur le territoire de l'Union, les avoirs de la banque centrale d'Iran et interdit la livraison à cette dernière de pièces et billets de banque iraniens;
F. whereas the EU Foreign Affairs Council on 23 January decided to reinforce sanctions against Iran, banning notably the import, purchase and transport of Iranian crude oil and petrochemical products from Iran into the EU; whereas the oil embargo will take away 20 percent of Iran's current oil sales; whereas the Council also froze the assets of the Iranian central bank within the EU and banned the delivery of Iranian-denominated banknotes and coinage to the Iranian central bank;

I. considérant la directive 73/238 du Conseil du 24 juillet 1973 visant à atténuer les effets de difficultés d’approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et visant notamment à compenser, ou tout au moins à atténuer, les effets dommageables de toute difficulté éventuelle, même momentanée, ayant pour effet de réduire sensiblement les fournitures de pétrole brut ou de produits pétroliers, y compris les perturbations graves qu’une réduction serait susceptible de causer dans l’activité économique de l'Union,
I having regard to Council Directive 73/238/EEC of 24 July 1973 on measures to mitigate the effects of difficulties in the supply of crude oil and petroleum products, which sought to offset, or at least attenuate, the damaging impact of any problem, even a very short-term one, which substantially reduces supplies of crude oil and petroleum products, including the serious disruption which such a reduction might cause to economic activity in the Union,

(1) L'importance de l'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers demeure très grande, notamment pour le secteur des transports, pour l'industrie chimique et pour le secteur de l'énergie.
(1) The supply of crude oil and petroleum products to the Community remains very important, particularly for the transport sector and the chemicals and energy industries .

(1) L'importance de l'approvisionnement de la Communauté en pétrole brut et en produits pétroliers demeure très grande, notamment pour le secteur des transports et pour l'industrie chimique.
(1) The supply of crude oil and petroleum products to the Community remains very important, particularly for the transport sector and the chemicals industry .

La Commission propose trois amendements fondamentaux: l’introduction d’une disposition imposant que le pétrole brut et les produits pétroliers lourds ne soient transportés que par des pétroliers à double coque; le retrait accéléré des pétroliers à simple coque; et l’application plus généralisée du régime d’inspection spéciale pour les pétroliers (le système d’évaluation de l’état des navires), qui vise à évaluer la solidité structurelle des pétroliers à simple coque ayant plus de 15 ans.
The Commission is proposing three fundamental changes: the introduction of a law stipulating that crude oil and its heavy fractions be transported only in double hull oil tankers; the rapid withdrawal from service of single hull oil tankers; and more widespread application of the special oil tanker inspection scheme (the programme for assessing the seaworthiness of ships). The latter aims to assess the structural soundness of single hull tankers more than 15 years old.