Procédure et affaires de la Chambre M. Jacques Saada (Brossard La Prairie, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le 50 rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, conformément à l'ordre de renvoi de la Chambre des communes en date du 7 février 2002 concernant l'accusation portée contre le ministre de la Défense nationale pour avoir induit la Chambre en erreur.
Procedure and House Affairs Mr. Jacques Saada (Brossard La Prairie, Lib.): Mr. Speaker, I have the honour to present the 50th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, pursuant to the order of reference from the House of Commons dated February 7, 2002 regarding the accusation made against the Minister of National Defence of having misled the House.