Les réformes proposées dans le rapport correspondent à un ensemble de principes fondamentaux définis par le comité et que je
vais vous présenter brièvement : —Chaque député y ayant droit devrait, au moins une fois par législature, pouvoir faire débattre une mesure d'initiative parlementaire à la Chambre des communes; —Une affaire inscrite sur l'ordre de priorité serait votable à moins d'être désignée non votable par le parrain ou par le Sous-comité des affaires émanant des
députés; —Les
députés y ayant droit pourront continuer de présenter autant de motions et de projets de
...[+++] loi qu'ils le désirent, comme c'est le cas présentement.The reforms included in the report conform to a set of basic principles set out by the committee. These principles I'll review briefly with you: —each eligible member should have at least one opportunity per Parliament to have an item of private members' business debated in the House of Commons; —an item on the order of precedence would be votable unless designated non-votable by the sponsor or the Subcommittee on Private Members' Business; —eligible members would retain the right to present as many motions and introduce as many bills as they wished.
