Le gouvernement britannique insista également pour que les Pères de la Confédération conçoivent une disposition qui permette de sortir d’une éventuelle impasse entre le Sénat et la Chambre des communes; leurs réflexions aboutirent à la rédaction des articles 26 à 28 de l’Acte, qui n’ont été appliqués qu’une seule fois, en 1990.
To meet a deadlock between the Senate and the House of Commons, the Fathers had made no provision. The British government insisted that they produce something. So they did: sections 26 to 28 of the Act, which have been used only once, in 1990.
