Traduction de «britannique devait bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne bénéficiant de la protection britannique
British Protected Person | GBS

Règlement sur les règles d'origine (tarif de la nation la plus favorable) [ Règlement sur les règles d'origine des marchandises bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée et du tarif de préférence britannique ]
Most-Favoured-Nation Tariff Rules of Origin Regulations [ Most-Favoured-Nation Tariff and British Preferential Tariff Rules of Origin Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour suprême de Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption.
The B.C. Supreme Court ruled that InSite should receive another exemption.

Mme G. a attaqué la décision d’expulsion devant les juridictions britanniques en faisant notamment valoir que, ayant séjourné plus de dix ans au Royaume-Uni, elle devait bénéficier du niveau de protection le plus élevé que le droit de l’Union réserve aux citoyens européens en matière d’éloignement.
Ms G. contested the expulsion order before the UK courts, contending in particular that, having resided in the UK for more than 10 years, she had to benefit from the highest level of protection which EU law reserves to EU citizens as regards expulsion.

La décision du ministre de la Santé a déclenché une série de procès à la suite desquels la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé qu'InSite devait bénéficier d'une nouvelle exemption.
The Minister of Health's decision triggered a series of court cases, following which the British Columbia Supreme Court found that InSite had to be given a further exemption.

E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l''accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 5,3 milliards EUR entre 2001 et 2004,
E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,

E. considérant qu'il était clairement indiqué dans l'"accord de Fontainebleau", conclu par les chefs d'État ou de gouvernement les 25 et 26 juin 1984, que "la politique des dépenses est à terme le moyen essentiel de résoudre la question des déséquilibres budgétaires", mais que, dans le même temps, le Conseil européen a cependant mis en place le "rabais britannique", mécanisme de correction réservé au Royaume-Uni et prévoyant que, à partir de 1985, cet État membre recevrait 66 % de la différence entre sa part des paiements de TVA et sa part des dépenses allouée pour l'année en cause; que le coût de ce rabais devait être financé par l'ensemble des États membres, la contribution de l' Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003, et à 5,3 milliards entre 2001 et 2004,
E. whereas the "Fontainebleau Agreement" concluded by the Heads of State and Government on 25/26 June 1984 clearly stated that "expenditure policy is ultimately the essential means of resolving the question of budgetary imbalances"; whereas at the same time however the European Council created the "British rebate", a correction mechanism for the United Kingdom, stipulating that, from 1985 onwards, the UK would receive 66% of the difference between its share of VAT payments and its share of expenditure allocated for the year in question; whereas the cost of this rebate was to be financed by all Member States, with a ceiling being placed on Germany's contribution; whereas this led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 5,3 billion in the period 2001-2004,

Il a été admis qu'en sa qualité de simple touriste (et destinataire de services), la victime (un ressortissant britannique) devait bénéficier du même traitement que les ressortissants français même si elle n'avait jamais travaillé ni résidé en France à l'époque des faits.
The applicant (a UK national) was held to be entitled to equal treatment with French nationals simply as a tourist ( and have a recipient of services) despite the fact that he was neither working nor resident in France at the relevant time.

A cet effet, les autorités britanniques sont convenues avec British Aerospace que l'effet net sur la société devait refléter la prise en compte de la déduction fiscale dont la société aurait bénéficié pour les intérêts du prêt qu'elle aurait dû contracter si elle n'avait pas reçu l'aide pour payer le prix de l'acquisition du groupe Rover.
In order to ensure this, the UK authorities have agreed with British Aerospace that the net effect on the company takes account of the tax deduction it would have received on interest on the loan it would otherwise have had to take to pay the purchase price for Rover Group.

Ces derniers ont vu qu'on ne rendait pas compte d'une affectation de 170 000 $ à des programmes et de la formation dont devait bénéficier la communauté métisse de la Colombie-Britannique.
They saw $170,000 unaccounted for in programs and training money that should have gone to the Metis community in British Columbia.