Vertaling van "britannique demande notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre de redevances et du revenu réputé (sociétés)
British Columbia Royalty and Deemed Income Rebate Calculation and Application (Corporations)

Demandes de renseignements concernant les pensions britanniques
British Pensions Enquiries

Demande et calcul du dégrèvement de la Colombie-Britannique au titre des redevances et du revenu réputé - Années d'imposition 1976 et subséquentes
British Columbia Royalty and Deemed Income Rebate Calculation and Application - 1976 and Subsequent Taxation Years

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D. considérant qu'un dialogue approfondi et régulier a eu lieu au plus haut niveau entre les autorités indiennes et les autorités britanniques et estoniennes, notamment entre ministres et Premiers ministres; que l'une des demandes adressées dans le cadre de ce dialogue concernait le retour anticipé des 14 Estoniens et des 6 Britanniques de l'équipage, les difficultés financières et l'angoisse de leurs familles étant mises en avant;
D. whereas extensive and regular engagement at the highest levels has taken place between the Indian authorities and their British and Estonian counterparts, including at ministerial and prime ministerial level; whereas this has included requesting the early return of the 14 Estonians and six Britons among the crew, drawing attention to their families’ financial hardship and mental anguish;

4. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;
4. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;

5. prend acte de l'accord signé en juin 2014 entre SOCO International et le WWF suite à la plainte déposée par ce dernier auprès du point de contact britannique concernant le non-respect par SOCO des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, accord en vertu duquel SOCO s'engage à ne pas entreprendre ni à faire réaliser de forages, de prospection notamment, dans le parc national des Virunga, sauf si l'Unesco et le gouvernement de la RDC jugent que ces activités ne sont pas incompatibles avec son statut de site du patrimoine mondial; note qu'un tel accord conditionnel ne garantit en aucune manière l'arrêt des activités pétrolières dans le parc; souligne que la position ambigüe de SOCO International ouvre la voie à une levée partielle ou totale de la protection du parc aux fins de l'extraction pétrolière; constate que la concession qui a fait l'objet des travaux de prospection de SOCO International englobe le lac Édouard et ses environs, une zone qui abrite des dizaines d'espèces emblématiques (menacées, pour certaines), notamment des chimpanzés, des éléphants, des crocodiles et des lions; demande dès lors à SOCO International plc et à sa société immatriculée en RDC de cesser de manière définitive toute prospection et exploitation dans le parc des Virunga et de respecter les limites actuelles du parc; demande en outre au gouvernement de la RDC d'annuler les permis de prospection pétrolière portant sur des zones entrant dans le périmètre du parc national des Virunga, ainsi que le réclame le Comité du patrimoine mondial;
5. Takes note of the agreement reached in June 2014 between SOCO International and the conservation group WWF, in relation to WWF’s complaint to the UK National Contact Point (NCP) on SOCO’s lack of compliance with the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, according to which the company commits not to undertake or commission any exploratory or other drilling within Virunga National Park unless UNESCO and the DRC Government agree that such activities are not incompatible with its World Heritage Status; notes that such conditional agreement offers no guarantees as to the cessation of any oil-related activity in the park; points out that the ambiguous position of SOCO International leaves the door open to the park being fully or partially declassified for oil drilling; observes that the concession that SOCO has been exploring is located in and around Lake Edward, an area which is home to dozens of iconic (and some endangered) species, including chimpanzees, elephants, crocodiles and lions; calls, therefore, on SOCO International plc and its DRC-registered company to stop all exploration and exploitation within Virunga permanently and to respect the park’s current boundaries; calls also on the DRC Government to cancel the oil exploration permits granted within the property of Virunga National Park, as requested by the World Heritage Committee;

En 2006, la troupe de théâtre britannique, The Royal Shakespeare Company, a demandé à l’OHMI d’annuler cette marque, notamment parce que son usage tirerait indûment profit de la renommée de ses marques antérieures au Royaume-Uni, dont la marque communautaire RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY, enregistrée en 1999 pour des représentations théâtrales entre autres.
In 2006, the Royal Shakespeare Company asked OHIM to declare that mark invalid, in particular because its use would take unfair advantage of the repute of its earlier trade marks in the United Kingdom, including the Community trade mark RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY, registered in 1999 in respect of theatre productions in particular.

Lorsque le procureur général de la Colombie-Britannique s'est rendu à Ottawa il y a quelques mois, il a demandé notamment au Parlement de moderniser rapidement les techniques d'enquête et l'accès légal.
When the Attorney General of British Columbia came to Ottawa some months ago, one of the things he asked Parliament to move quickly on was modernizing investigative techniques and lawful access.

Devant ces défis, le rapport britannique demande notamment la création de zones de protection dans les régions d’origine, afin d’offrir des refuges accessibles et la mise en place de centres de traitement de transit, situés hors de l’Union, à partir desquels les réfugiés admis pourraient se voir offrir un accès aux pays participants et les autres seraient reconduits vers leur pays d’origine.
Faced with these challenges, the British report asks in particular for the creation of protection zones in the regions of origin in order to provide accessible refuges and the establishment of transit processing centres outside the EU, where the refugees admitted could be offered access to the participating countries and the others would be sent back to their countries of origin.

Sur la base de la première plainte, la Commission a demandé, par une lettre datée du 10 octobre 2000, des informations aux autorités britanniques, concernant notamment l'existence d'un plan d'intervention pour la zone de Gibraltar (article 50 de la directive 96/29/Euratom), les mesures prises pour informer l'opinion publique en cas d'urgence radiologique liée aux opérations de réparation du sous-marin et l'impact possible desdites opérations sur Gibraltar et le territoire espagnol.
On the basis of the first complaint the Commission requested information from the British authorities by letter dated 10 October 2000 mainly concerning the existence of an intervention plan for the area of Gibraltar (Article 50 of Directive 96/29/Euratom), the measures taken to inform the public in the event of a radiological emergency relating to the repair operations of the submarine and the possible impact on Gibraltar and Spanish territory of the said operations.

M. Mario Monti, membre de la Commission en charge de la concurrence, se demande donc pourquoi la pression prévisible de la concurrence sur ce marché de la part notamment des fabricants non britanniques, n'a pas suffi à favoriser des baisses importantes répondant à l'évolution de la monnaie.
Competition Commissioner Mario Monti is therefore wondering why the competitive pressure on this market, to be expected in particular through non-British manufacturers, has not been sufficient so far to promote substantial price cuts in response to the currency development.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

D'autre part, le Royaume-Uni a notamment repoussé la demande faite par la Commission dans sa lettre de mise en démeure pour suspendre l'application de la loi britannique, demande qui tenait compte de l'urgence de la situation des bateaux de pêche affectés.
The United Kingdom, moreover, clearly rejected the request made by the Commission in its letter of notice that application of the Act be suspended in view of the urgency of the situation of the fishing vessels affected.