26. est favorable à ce que soit prévue explicitement, dans la procédure de règlement des différends, la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des "amicus
curiae" (ou "amicus briefs") d'ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être déf
inis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d'éviter des procédures d'une co
...[+++]mplexité superflue, et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;
26. Proposes that explicit provision should be made in the dispute settlement procedure for the possibility of panels receiving "amicus curiae” or amicus briefs from NGOs, particularly on social or environmental issues, but that such submissions should be carefully circumscribed in their length, status and admissibility so that the legitimate rights of developing countries in the dispute settlement process are protected and unnecessary procedural complexity is avoided, while ensuring that this does not become a mechanism for promoting private commercial interest;