Cette déclaration a été le point de départ ou a tout au moins établi le contexte du projet de loi qui a été présenté un an ou deux plus tard pour modifier la loi, bien qu'il y ait déjà eu quelques années auparavant un projet de loi d'initiative parlementaire proposé à la Chambre par le député Brian Donnelly, mais je ne crois pas qu'il soit jamais parvenu à l'étape du comité.
That provided a basis, if you like, or at least a context for the amendment bill that was introduced a year or two later, although there had been a private member's bill introduced to the House by Brian Donnelly MP a few years earlier, that I do not think got to committee stage.
