Vertaling van "brevetés retarde encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
additional fee for belated payment of a renewal fee for the European patent application

retard de paiement d'une taxe annuelle pour une demande de brevet européen
belated payment of a renewal fee for the European patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, certains États membres n'ont pas encore pu transformer les objectifs de ces conclusions en actions dans des domaines essentiels au développement de la biotechnologie et des sciences du vivant, notamment en raison de retards dans la transposition de la législation relative aux brevets de biotechnologie et dans les travaux portant sur l'autorisation des organismes génétiquement modifiés (OGM).
However, some Member States have not yet been able to transform the aims of those conclusions into action in areas which are vital to the development of biotechnology and life sciences, notably because of delays in transposing legislation concerning biotechnology patents and in progressing with the authorisation of new Genetically Modified Organisms (GMOs).

Quand un fabricant de médicaments génériques obtient gain de cause, le titulaire de brevet peut encore invoquer tous ses droits de brevet pour le poursuivre sous le régime de la Loi sur les brevets. On constate donc un nombre excessif de litiges en matière de brevets qui retardent l'autorisation de médicaments génériques et font augmenter nos coûts, de même que les coûts qui incombent aux fabricants de médicaments de marque.
What we're finding is an excessive amount of patent litigation delaying generics, adding to our cost, and adding to the cost of the brand name companies.

L’étude a examiné les dernières révélations portant sur l’accord commercial provisoire et a conclu que l’AECG obligera le Canada à créer un nouveau système de prolongation de la durée de validité des brevets, lequel pourra retarder l’arrivée sur le marché de médicaments génériques; qu'il bloquera les durées actuelles de protection des données, rendant difficile, voire impossible, pour les prochains gouvernements de les annuler; et qu'il accordera un nouveau droit d’appel dans le cadre du système de liens entre brevets, ce qui entraînera encore davantage de retards.
The study examined the latest revelations about the tentative trade agreement and finds it will: one, commit Canada to creating a new system of patent term extension that will delay the entry of generics; two, lock in Canada's current terms of data protection, making it difficult or impossible for future governments to reverse them; and three, implement a new right of appeal under the patent linkage system, again designed to create further delays.

Mais il s'agit d'un domaine où, entre les décisions prises dans un sens général et la mise en œuvre des décisions dans les différents Conseils successifs, nous avons eu une différence énorme : dans la libéralisation, dans la réforme des marchés, dans l'accélération des innovations, dans la création qui va du ciel unique au brevet communautaire, des domaines où les retards sont encore très importants.
However, this is an area in which there has been a vast difference between the general decisions taken and the implementation of the decisions in subsequent individual Councils, with regard to liberalisation and market reform, speeding up innovation, and projects ranging from the creation of the single air space to the establishing of the Community patent, areas in which we are still extremely behind schedule.

Bien qu'ayant été adoptées par le Conseil, plusieurs mesures importantes destinées à instituer le système de l'agrément unique pour la libre prestation de services n'entreront pas en vigueur avant le 1er juillet 1994 (troisième directive assurance non-vie et troisième directive assurance-vie) ou avant le 1er janvier 1996 en ce qui concerne la directive relative aux services d'investissement; - on constate des retards importants dans le domaine du droit des sociétés (57 % des mesures de transposition ont été prises) ainsi que dans le secteur de la propriété intellectuelle et industrielle (58 %). En outre, la convention sur le brevet communautaire n'a pas encore été ratifiée par tous les États membres.
A number of important measures introducing the single licence system for the free provision of services, while having been adopted by the Council, do not enter into force until 1st July 1994 (third non-life and third life assurance directives) and not until 1st January 1996 in respect of the investment services directive,. - there are important delays in the company law field (57% of transposition measures taken) and in the intellectual and industrial property sector (58%); in addition, the convention on the Community Patent has not yet been ratified by all member states to enable its entry into force.

Est-ce que le règlement sur les médicaments brevetés retarde encore plus l'arrivée des produits génériques sur le marché que le rendement du PPT?
Do the patent medicine regulations delay generics from getting to market even more than TPP performance?

Même si on se conforme aux conventions internationales, encore aujourd'hui, au niveau de la protection effective des brevets, on voit que l'on est un peu en retard par rapport aux États-Unis et aux pays de l'Union européenne, entre autres.
Even though we are complying with international conventions, the level of protection of patents is lagging somewhat behind that of the United States and the countries of the European Union, among others.