Traduction de «brevetés ne sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La prévisibilité est importante parce que les investisseurs, les multinationales, ceux qui cherchent ici à commercialiser les technologies, doivent savoir qu'ils auront l'exclusivité du marché pendant une certaine période et qu'ils n'auront pas à gaspiller du temps de commerce important à défendre un brevet, que leur brevet ne sera pas vulnérable et que leur part de marché ne sera pas réduite.
Predictability is important because investors, multinationals, people looking to commercialize technologies here, need to know they will have market exclusivity for a period of time, and not waste important commercial time defending a patent and having their patent vulnerable and their market opportunity reduced.

8. salue l'accord obtenu sur la juridiction unifiée en matière de brevets et les conclusions relatives au règlement créant une protection par brevet unitaire; estime que la création d'un brevet unitaire sera très importante et aura des répercussions positives sur la croissance dans l'Union européenne; prie instamment les institutions européennes de conclure le processus législatif sans plus attendre;
8. Welcomes the agreement struck on the Unified Patent Court and the conclusions concerning the regulation creating unitary patent protection; considers the establishment of a patent with unitary effect to be of great importance and benefit to growth within the European Union; urges the European institutions to conclude the legislative process without delay;

Un brevet européen sera valide dans 25 États membres et, si vous voulez créer une nouvelle entreprise ou si vous avez besoin d’accéder à un financement, la Commission s’assurera, d’ici 2012, que les fonds de capital-risque établis dans un État membre pourront fonctionner et être investis librement partout ailleurs dans l’UE.
A single European patent will be valid in 25 Member States and, if you want to build a start-up or you need access to finance, the Commission will ensure by 2012 that venture capital funds established in any Member State can function and invest freely elsewhere in the EU.

Le principal obstacle à un accord unanime concernant la création d'un brevet de l'UE est constitué par le nombre de langues dans lesquelles le futur brevet unitaire sera valable, d'où le recours à une coopération renforcée.
The main obstacle to agreeing by unanimity on the creation of an EU patent is the number of languages in which the future unitary patent will be valid, hence the recourse to the enhanced cooperation.

Dans le nouveau système qui va être adopté par les États membres participant à la coopération renforcée dans ce domaine, le brevet unitaire sera soumis à un régime de traduction nettement plus abordable couvrant uniquement le français, l’allemand et l’anglais, ce qui permettra de réduire les coûts.
Under the new system to be adopted by Member States participating in enhanced cooperation in this area, the unitary patent will fall under a much more affordable translation regime consisting of solely the French, English and German languages; resulting in the cutting of costs.

Le brevet unitaire sera déposé en français, anglais ou allemand et protégera nos inventions dans les 25 pays concernés.et ceci à prix enfin abordable!
The unitary patent will be filed in French, English or German and will protect our inventions in the 25 countries involved.

Le brevet délivré sera publié dans cette même langue et constituera le texte faisant foi (c'est-à-dire juridiquement contraignant).
The granted patent will be published in this language which will be the authentic (i.e. legally binding) text.

Ceux-ci sont coûteux à maintenir, alors si nous concluons, après une analyse, qu'un brevet ne sera pas exploité, car son application est lointaine — un brevet dure seulement 20 ans, après quoi il devient du domaine public —, nous le retirons de notre inventaire.
Patents are costly to maintain, so if we conclude, after an analysis, that a given patent is not going to be exploited because it's distant in time a patent has only 20 years of history, and after that it's going to be coming into the public domain then we remove that patent from our inventory.

Alors qu’il est destiné à incorporer et à mettre en œuvre la résolution prise le 30 août par le Conseil général de l’OMC, il est d’ores et déjà devenu évident, aujourd’hui, que le système adopté en vue du traitement réservé aux médicaments brevetés ne sera pas opérationnel dans la pratique, ce qui a été confirmé par des organisations internationales respectées qui ont l’expérience des maladies - «Médecins sans Frontières» et «Act Up», par exemple - et prouvé par l’expérience pratique enregistrée dans des pays comme le Canada.
While it is intended to incorporate and implement the 30 August resolution of the WTO General Council, it has, today, already become evident that the agreed system for the handling of patented medicines will not be workable in practice. This has been confirmed by respected international organisations with experience of diseases – ‘Médecins sans Frontières’ and ‘Act Up’ for example – and proven by practical experience in such countries as Canada.

2.2 Le régime linguistique du brevet communautaire sera, jusqu'à la délivrance du brevet, le même que celui prévu dans la Convention sur le brevet européen.
2.2 The language regime for the Community Patent will, up to grant, be the same as the one provided for in the European Patent Convention.