Vertaling van "brevetés et font " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

droit des brevets
patent law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jim Keon: J'aimerais faire valoir aussi qu'aux États-Unis encore—et nous signalons le cas des États-Unis parce que les mêmes sociétés fonctionnent là-bas et ici—la Commission fédérale du commerce, leur instance antitrust, a commencé à enquêter sur l'usage abusif des brevets dont font les entreprises pharmaceutiques multinationales en utilisant des inscriptions tardives de brevets et des brevets multiples.
Mr. Jim Keon: The other point I would make is that in the United States again—and we're pointing to them because the same companies operate there and here—the Federal Trade Commission, their antitrust authority, has actually begun investigations of the abuse of patents that the multinational drug companies are using by these late listings of patents and the multiple patents.

4. Les personnes utilisant des brevets qui font l'objet d'une décision soumise à un réexamen et qui agissent de bonne foi devraient être autorisées à continuer à utiliser ces brevets.
4. Persons using patents which are the subject-matter of a decision under review and who act in good faith should be allowed to continue using such patents.

Les juges font preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets.
Judges shall ensure the highest standards of competence and shall have proven experience in the field of patent litigation.

Des prises de position écrites récentes de différentes parties intéressées font référence à la protection par brevet unitaire.
Recent position papers from various stakeholders refer to the unitary patent protection.

De fait, un article publié dans le dernier numéro de Health Affairs, la publication la plus prestigieuse dans son domaine, indique que des médicaments brevetés essentiels font l'objet de rabais considérables dans les pays en voie de développement, de sorte que les produits originaux et leurs copies génériques soient vendus à des prix comparables.
As a matter of fact, an article in the last issue of Health Affairs, which is the most prestigious journal in the field, has shown that essential patented drugs are deeply discounted in developing countries, so that the original products and their generic counterparts are priced similarly.

En dernière analyse, toutes les formes d'innovation méritent d'être protégées et les investissements massifs en R-D méritent tout autant d'être reconnus (1535) D'après la recherche effectuée par Santé Canada, 81 p. 100 de tous les médicaments inscrits au registre des brevets ne font l'objet que de un ou deux brevets.
At the end of the day, all forms of innovation deserve to be protected and the intensive R & D investment recognized (1535) According to Health Canada research, 81% of all medicines on the patent register have one or two patents.

Le message est clair: nous devons faire davantage pour protéger le public contre l'utilisation abusive des lois sur les brevets, qui font passer les bénéfices avant les personnes.
This is a clear message that we must do more to protect the public from the abuse of patent laws that put profits before people.

Près de 90% des produits figurant sur la liste des médicaments essentiels de l'OMS ne sont pas brevetés et font donc l'objet d'appels d'offres pour une version générique, dont la production serait locale.
Almost 90% of the products on WHO's "essential drug list" are not patented and therefore are subject to generic competitive tendering and local production.

a) toutes les activités de formation, d'évaluation des compétences, de délivrance des brevets et des visas et de revalidation appliquées par des entités ou organismes non gouvernementaux sous leur autorité font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité afin de garantir la réalisation d'objectifs définis, y compris ceux concernant les qualifications et l'expérience des instructeurs et des évaluateurs;
(a) all training, assessment of competence, certification, endorsement and revalidation activities carried out by non-governmental agencies or entities under its authority are continuously monitored through a quality standards system to ensure the achievement of defined objectives, including those concerning the qualifications and experience of instructors and accessors;

Dans la plupart des cas, quand il y a avis d'allégation, les titulaires de brevets ne font pas de demande d'interdiction.
With regard to a significant number of notices of allegations, the patentees do not commence a prohibition application.