Traduction de «brevetés de sources » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

exposition aux rayonnements ionisants de sources cosmiques
Exposure to ionizing radiation from cosmic sources

exposition aux rayonnements ionisants de sources médicales
Exposure to ionizing radiation from medical sources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, le taux est habituellement limité à 5,10 ou 15 p. 100 sur les dividendes et les bénéfices des succursales. Le taux sur les intérêts et les redevances est normalement fixé à 10 p. 100. Dans certains cas, les redevances sur les droits d'auteur, les logiciels, les brevets et les savoir-faire sont exemptés de retenue à la source.
However, the rate is usually limited to 5%, 10%, or 15% on dividends and branch profits; the rate on interest and royalties is usually limited to 10%; and in some cases, royalties on copyright, computer software, patents, and know-how are exempt at source.

85. attache une importance particulière à la coordination des mécanismes européens de protection des brevets dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines des économies d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;
85. Attaches particular importance to coordination between European patent-protection mechanisms in the field of energy saving and renewables in order to facilitate access to valuable intellectual property which remains untapped; stresses the need to activate the planned European patent as a matter of priority in the fields of energy saving and renewables;

35. considère que la coordination des systèmes européens de brevets dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables revêt une importance particulière afin de faciliter l'accès à la propriété intellectuelle précieuse qui demeure inexploitée; souligne qu'il est essentiel d'accélérer la mise en place du brevet européen, en priorité dans les domaines de l'économie d'énergie et des sources d'énergie renouvelables;
35. Attaches particular importance to coordination between European patent-protection mechanisms in the field of energy saving and renewables in order to facilitate access to valuable intellectual property which remains untapped; stresses the need to activate the planned European patent as a matter of priority in the fields of energy saving and renewables;

11. soutient résolument la création d'un brevet européen favorable aux PME et d'un système unique de règlement des litiges en matière de brevets, afin que le marché unique devienne un chef de file en matière d'innovation et promeuve la compétitivité européenne; souligne que la traduction des brevets dans de multiples langues est source de coûts financiers additionnels de nature à freiner l'innovation dans le marché unique et qu'il conviendrait de dégager dans les meilleurs délais un compromis sur les aspects linguistiques;
11. Strongly supports the creation of an SME-friendly EU-wide patent and of a unified patent litigation system in order to make the Single Market a leader in innovation and boost European competitiveness; stresses that the translation of patents into many languages is an additional cost burden that would hinder innovation within the Single Market and that a compromise on language aspects should be reached as soon as possible;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l’UE, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l’UE à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at the international level;

38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de brevets au sein de l'Union européenne, ne peuvent constituer un obstacle au partage des connaissances; souligne l'importance cruciale d'établir un brevet communautaire, ainsi qu'un système juridictionnel pour les brevets européens qui soit de qualité, rentable et propice à l'innovation, tout en étant respectueux des compétences de la Cour de justice des Communautés européennes; prend acte de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil qui vise à améliorer le système des brevets en Europe (COM(2007)0165); observe que le cadre législatif qui en résulte offrira de meilleures incitations pour associer les entreprises privées à la recherche et confortera la position des innovateurs de l'Union européenne à l'échelle internationale;
38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital importance of establishing a Community Patent and a high-quality, cost-effective, innovation-friendly judicial system for European patents which respects the competence of the Court of Justice of the European Communities; notes the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council on enhancing the patent system in Europe (COM(2007)0165); notes that the resulting legal framework will provide better incentives for private business involvement in research and will strengthen the position of EU innovators at international level;

M. Réal Sureau: Nous avons récemment mené des études à la demande du comité FPT sur les médicaments non brevetés de sources uniques et de sources multiples, afin de l'informer des tendances actuelles en matière de prix.
Mr. Réal Sureau: We have made studies recently at the request of the FPT on single-source and multiple-source non-patented drugs in order to inform them of price trends.

Nous avons comparé plutôt les prix des médicaments génériques et des médicaments brevetés de source unique au Canada et dans des pays qui lui ressemblent.
We've compared the prices of generics and non-patented single-source drugs in Canada relative to other countries that we believe should be somewhat similar to Canada.

La Commission a estimé que la large couverture du brevet aux États-Unis et le fait que le brevet soit en instance en Europe étaient source d'incertitude pour les concurrents et pouvait porter atteinte au développement et au lancement futur de produits concurrents.
The Commission considered that broad patent coverage in the United States and the pending patent issue in Europe create uncertainty among the competitors and may affect adversely the development and future launch of the competing products.

Sources d'information supplémentaires sur les brevets sur internet:
Sources of further information on patents on the internet: