Traduction de «brevets à munich pourra bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

Décret désignant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent à l'égard du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Order Designating the Minister of National Health and Welfare as Appropriate Minister with Respect to the Patented Medicine Prices Review Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eh bien, cela encourage nos entreprises à innover; cela encourage les entreprises étrangères à obtenir un brevet ici; dans les deux cas, cela pourra entraîner des conséquences qui pourront se traduire par plus d'innovations et pourront encourager les entreprises étrangères à investir également au Canada.
Well, it gives domestic firms incentive to innovate; it gives foreign firms incentive to patent in Canada; and both these things can lead to spillovers, which may perhaps result in more innovation, and may encourage foreign firms to invest in Canada as well.

Bien que la Convention de Munich crée un système unique de délivrance de brevets, il n'existe pas encore de brevet communautaire appartenant à l'ordre juridique communautaire.
Although the Munich Convention creates a single system for granting patents, there is still no Community patent belonging to the Community legal order.

Vous pouvez bien faire de la recherche, développer un produit, établir un brevet et vendre le produit à une entreprise qui pourra ensuite faire plusieurs millions de dollars de profit.
One can do research, develop a product, generate a patent and sell a product to a company that can then turn around and make a profit of several million dollars.

Mais là encore le mot physique entraîne trop de connotations avec le palpable alors que la production d’un signal parfaitement réel mais non palpable relève d’un système à l’évidence brevetable dans la vision des choses qu’ont retenue aussi bien la Convention de Munich que la position commune du Conseil du 07 mars 2005.
Yet here again the word 'physical' has too many connotations linking it to the palpable, whereas the production of a signal that is perfectly real but not palpable forms part of a system that would clearly be patentable from the point of view adopted by both the Convention of Munich and the Council common position of 7 March 2005.

Il serait peut-être bien plus sensé de l'établir auprès de l'Office européen des brevets à Munich, parce que toute l'expertise y est déjà disponible et que cela faciliterait la collaboration.
It would possibly make more sense for it to be located in Munich together with the European Patent Office, because all the necessary expertise is available there, which would facilitate cooperation.

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.