Vertaling van "brevets à l’échelon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

champion à l'échelon supérieur [ championne à l'échelon supérieur ]
senior level champion

à l'échelon municipal [ à l'échelon communal ]
municipal level

brevet à l'échelle du monde [ brevet mondial ]
world patent [ world-wide patent ]

à l'échelon du projet | au stade des plans
at the planning stage

distribution de contraceptifs à l'échelon de la collectivité
community based distribution of contraceptives

projet de planification de la famille à l'échelon de la collectivité | projet de planification de la famille axé sur la collectivité
community based family planning project

diffuseur régional (1) | diffuseur à l'échelon régional (2)
regional broadcaster

diffuseur local (1) | diffuseur à l'échelon local (2)
local broadcaster

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, pour souligner l’importance que revêtent les droits de propriété intellectuelle (DPI) pour les PME, la Commission poursuit ses efforts visant à mettre en place au niveau européen un système de brevets efficace, peu coûteux, de grande qualité et juridiquement sûr au niveau européen, y compris un brevet communautaire et une juridiction compétente en matière de brevets à l’échelon de l’Union.
Finally, to highlight the importance of Intellectual Property Rights (IPR) for SMEs, the Commission continues to work on an efficient, cost-effective, high-quality and legally secure patent system at European level, including a Community Patent and an EU-wide Patent Jurisdiction.

À l'échelon international, le Traité sur le droit des brevets a permis d'harmoniser et de simplifier les procédures officielles relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux et aux brevets.
At international level, the Patent Law Treaty has already harmonised and streamlined formal procedures in respect of national and regional patent applications and patents.

Dans l'exercice 2014, mes sergents-chefs gagneront plus que mes officiers brevetés au premier échelon, et c'est sans compter le temps supplémentaire.
In fiscal 2014, my staff sergeants, and this is without overtime, will be making more money than my first-level commissioned officers.

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...
However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).

On ne peut pas être embauché directement comme inspecteur, à l'échelon d'officier breveté?
There is no direct entry into the commissioned-officer level at inspector?

Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME.
In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.

Une bibliothèque de données et un système de surveillance des brevets constitueraient également des outils précieux; garantir le respect systématique des principes éthiques et prendre en compte les inquiétudes et les attentes des citoyens, au moyen d’études, de matériel d’information et de dialogues, et grâce à la création d’un point de coordination à l’échelon européen; aborder aussitôt que possible les risques pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, en intégrant une évaluation des risques dans la recherche et en élaborant des lignes directrices pour cette évaluation.
A library of data and a patent monitoring system would be additional useful tools. Ensuring that ethical principles are always respected and citizens’ concerns and expectations are taken into account, through studies, information material and dialogue and the creation of an EU-level co-ordination point. Addressing public health, safety and environmental risks at the earliest possible stage, building risk assessment into the research and developing guidelines for such risk assessment.

Les travaux menés à l'échelon international, notamment ceux se déroulant dans l'enceinte de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ayant trait au SPLT (Substantive Patent Law Treaty - Traité sur le droit matériel des brevets) sont susceptibles d'avoir une incidence sur la directive 98/44/CE.
Of the work being done at international level, that being done in WIPO (World Intellectual Property Organisation) on the SPLT (Substantive Patent Law Treaty) is particularly likely to have an impact on Directive 98/44/EC.