Vertaling van "brevets soit informé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

Groupe de travail intergouvernemental sur l'information concernant les brevets à l'intention des pays en développement
Intergovernmental Working Group on Patent Information for Developing Countries

Réseau mondial d'information sur les brevets
Global Network of Patent Information

Système d'information des Caraïbes en matière de brevets
Caribbean Patents Information Network

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

service d'information sur les brevets
patent information service

accord de licence sur l'information technique non protégée par des brevets
agreement for the licensing of non-patented technical information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sauf si l'accord de licence en dispose autrement, le titulaire d'une licence exclusive sur un brevet est habilité à former une action devant la Juridiction dans les mêmes conditions que le titulaire du brevet, à condition que le titulaire du brevet soit informé au préalable.
2. Unless the licensing agreement provides otherwise, the holder of an exclusive licence in respect of a patent shall be entitled to bring actions before the Court under the same circumstances as the patent proprietor, provided that the patent proprietor is given prior notice.

Les députés ont posé des questions sur les trusts et les fondations, sur les conditions minimales pour qu'une activité économique soit imposée au Royaume-Uni, sur l'ACCIS, sur le rôle du Royaume-Uni à l'égard des territoires d'outre-mer, sur les informations pays par pays, sur les dispositions fiscales favorables aux brevets, sur les modalités d'octroi de rescrits fiscaux au Royaume-Uni, sur le rôle des quatre grandes entreprises de comptabilité, sur les pouvoirs et le rôle des administrations fiscales dans l'application de la réglementation fiscale, sur la position du HMRC à l'égard du groupe "Code de conduite".
Members asked questions with regard to trusts and foundations, minimum requirements for of an economic activity to be taxed in the UK, the CCCTB, the role of the UK towards overseas territories, CBCR, the UK patent box regime, the way tax rulings are delivered in the UK, the role of the big 4 accounting firms, the powers and role of tax authorities in enforcing tax rules, the position of HRMC towards the Code of Conduct group.

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

f ter) veiller à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et a été présentée, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé de l'ensemble des limitations, licences, transferts et révocations de brevets européens à effet unitaire;
(fb) ensuring that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article and that the European Patent Office is informed of any limitations, licenses, transfers and revocations of European patents with unitary effect.

1. À la demande du requérant qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles son brevet a été contrefait ou qu'une telle contrefaçon est imminente, la Juridiction peut, avant même l'engagement d'une action au fond, ordonner des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de la contrefaçon alléguée, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.
1. At the request of the applicant which has presented reasonably available evidence to support the claim that the patent has been infringed or is about to be infringed the Court may, even before the commencement of proceedings on the merits of the case, order prompt and effective provisional measures to preserve relevant evidence in respect of the alleged infringement, subject to the protection of confidential information.

veiller à ce que l’effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection unitaire conférée par un brevet, lorsqu’une demande d’effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l’article 6 du règlement (UE) no 1260/2012, a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l’OEB soit informé de toutes les limitations, licences, transferts ou révocations de brevets européens à effet unitaire.
to ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Regulation (EU) No 1260/2012, has been submitted together with the translations referred to in that Article, and that the EPO is informed of any limitations, licences, transfers or revocations of European patents with unitary effect.

- qu'à tout niveau institutionnel, il soit reconnu légalement ou développé, selon leurs compétences respectives, la faculté pour tout citoyen d'accéder à tout instant, également par l'intermédiaire d'Internet, aux divers moments publics de la vie des institutions, aux réunions des organes électoraux et juridictionnels et d'obtenir, également par le biais d'Internet, des copies de tout document public émanant de l'administration publique; les informations ne seront pas seulement présentées sous une forme graphique, mais également sous une forme textuelle, pour en permettre également l'exploitation par des personnes à capacité sensorielle réduite; toutes ces informations devront également être exploitables par le biais de programmes "conviviaux", non liés à l'utilisation de logiciels payants spécifiques, et dont l'utilisation ne sera pas limitée par des brevets ou autres droits;
- each institution should recognise by law, or promote on the basis of its respective powers, the right of every citizen to have access at any moment, not least via the Internet, to the public proceedings of the institutions and the meetings of the elective and competent bodies, and to obtain copies, not least via the Internet, of any public administration document. The information must be presented not only in graphic form but also in textual mode, to enable people with sensory difficulties to use it.

21. fait part de ses préoccupations concernant l'évolution récente des brevets qui soit entravent la libre circulation de l'information scientifique (brevets sur les bases de données, les formules mathématiques, les codes logiciels, etc.) ou portent sur des ressources naturelles comme les gènes et les plantes et n'ont aucun caractère innovant;
21. States its concern about recent developments in patenting which either hinder the free circulation of scientific information (patenting of data bases, mathematical formulae, software codes etc.) or patent natural resources such as genes and plants without any innovative character;