Vertaling van "brevets resteront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que le Tribunal du brevet communautaire ne sera mis en place qu'au terme d'une période transitoire (en 2010 au plus tard), la proposition comporte une disposition transitoire selon laquelle les juridictions nationales resteront compétentes pendant cette période.
Given that the Community Patent Court will only be established after a transitional period (at the latest by 2010), the proposal contains a transitional provision under which the national courts shall retain jurisdiction during this period.

La mise en place d'un système de brevet communautaire associant un titre unitaire de brevet communautaire à la possibilité d'exercer les droits y afférents devant une juridiction communautaire, qui verra le jour au plus tard en 2010 au terme d'une période transitoire durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, fournira les pièces manquantes pour compléter le dispositif de protection par les brevets dans l'Union.
The creation of a Community patent system comprising a unitary Community patent title and the possibility of enforcing such a right before a Community jurisdiction to be established at the latest by 2010 after a transitional period in which national courts retain competence will provide the missing elements for the system of patent protection in the Union.

Les inventeurs resteront libres de choisir le mode de protection de brevet qui leur convient le mieux.
Inventors will remain free to choose the type of patent protection best suited to their needs.

Celui-ci, qui sera valable dans l'ensemble des États membres, sera non seulement régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement du Conseil sur le brevet communautaire, mais il pourra aussi être invoqué en justice, au plus tard en 2010 au terme d'une période de transition durant laquelle les tribunaux nationaux resteront compétents, devant une juridiction communautaire dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.
The Community patent title covering the territory of all Member States will not only be governed by the uniform provisions of Community law contained in the regulation of the Council on the Community patent. It will, at the latest by 2010, after a transitional period during which national courts will retain jurisdiction for the subject matter, also be enforceable before a Community jurisdiction whose decisions enjoy Community wide effect.

En tout état de cause, il est un effet que nous ne devons pas sous-estimer: tant que les brevets resteront aussi chers qu’ils ne sont actuellement, une large part de leur pouvoir de protection demeurera inexploité; les brevets peuvent même entraver plutôt que promouvoir l’innovation.
In any case, there is one effect which must not be underestimated: as long as patents continue to be as expensive as they are now, much of their protective function is lost; patents can even block rather than foster innovation.

Sans cette directive, les brevets des inventions mises en œuvre par ordinateur resteront délivrés par les offices nationaux des brevets et l’Office européen des brevets au titre du droit existant.
Without this directive, patents for computer-implemented inventions will continue to be issued by national patent offices and the European Patent Office under existing law.

Si la proposition de la Commission est rejetée, l'Office européen des brevets et ses chambres de recours resteront les principaux arbitres de la législation et rien ne pourra empêcher une dérive graduelle vers la brevetabilité des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques et autres, comme cela a été le cas aux États-Unis.
If the Commission's proposal is rejected, the European Patent Office and its Boards of Appeal would remain the principal arbitrators of the law and there would be nothing to prevent a gradual drift towards the patentability of business methods and the like, as has been witnessed in the United States.

Les inventeurs resteront libres de choisir le mode de protection de brevet qui leur convient le mieux.
The inventor will be free to choose the type of patent protection best suited to his needs.