Traduction de «brevets relèvent sans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

Règlement sur les droits relatifs aux brevets d'enseignement et aux relevés et sur des droits divers
Education Certificates, Transcripts and Miscellaneous Fees Regulation

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

spécialité : soins de relève
Respite care

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les classements régionaux fondés respectivement sur le nombre total de brevets et sur le nombre de brevets relevant des technologies de pointe sont comparables, ce que confirme un coefficient de corrélation de 0.86.
Regional rankings according to total patents and high tech patents are similar, confirmed by a correlation coefficient of 0.86.

Au Portugal et en Grèce, il y a donc moins de 2 brevets relevant des technologies de pointe par million d'habitants.
Thus in Portugal and Greece there is less than one high tech patent per million population.

[15] 189 régions NUTS 2 possèdent des données sur les brevets relevant des hautes technologies
[15] 189 NUTS 2 regions have data on high tech patents.

Au niveau régional, les disparités se renforcent [15]; il y a moins de 10 brevets relevant des hautes technologies par million d'habitants dans 108 régions et moins de 2 dans 32 régions.
Disparities are more stark at the regional level [15]; there are fewer than 10 high tech patents per million population in 108 regions, and under 2 in 32 regions.

Je suppose que cela s'explique en partie parce que le Bureau des brevets relève probablement du ministère de l'Industrie, et nous savons que de nombreuses demandes ont été adressées au Bureau canadien des brevets pour faire breveter différentes manipulations génétiques de cellules humaines.
I think part of the reason is the patent office probably reports to the Ministry of Industry, if I'm correct. We know there are numerous applications before the Canadian Patent Office for patenting the different genetic manipulations of human cells.

La raison pour laquelle les médicaments brevetés sont assujettis à un régime fédéral de contrôle des prix, c'est parce que les brevets relèvent de la compétence du gouvernement fédéral en vertu de la Constitution, et d'après ce que je crois comprendre, le gouvernement fédéral n'exerce pas de contrôle sur les prix, c'est pourquoi il laisse les provinces s'en occuper.
The reason patented medicines are subject to federal price controls is that patents are a federal issue under the Constitution, and as I understand it, the federal government has no control over pricing, so they leave that to the provinces.

La motion est irrecevable parce, même si la Loi sur les brevets fait partie du mandat du Comité, le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés relève du mandat du Comité permanent de la santé.
The motion is irreceivable because while the Patent Act is part of the mandate of this committee, the Patented Medicines Prices Review Board falls within the mandate of the Standing Committee on Health.

La Loi sur les brevets relève du ministre de l'Industrie, mais les articles se rapportant au travail du Conseil sont du ressort du ministre de la Santé.
The Patent Act falls under the jurisdiction of the Minister of Industry, but sections pertaining to the work of the Board are under the jurisdiction of the Minister of Health.

L'obtention d'un brevet relève essentiellement de la réglementation fédérale.
The cost to patent is mostly a federal initiative regulation.

La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui relève les principaux problèmes que pose l’actuel système européen de brevet: i) les coûts de traduction et de publication élevés des brevets européens, ii) des différences en matière de maintien en vigueur des brevets selon les États membres (des taxes annuelles doivent être payées dans chaque pays où le brevet est validé), et iii) la complexité administrative de l'enregistrement des transferts, des licences et autres droits relatifs aux brevets.
This proposal is accompanied by an impact assessment which identifies the main problems in the current European patent system: (i) high costs related to translation and publication of European patents, (ii) differences in the maintenance of patents in the Member States (annual renewal fees have to be paid each year in each country where the patent is validated); and (iii) administrative complexity of registering transfers, licences and other rights related to patents.