Traduction de «brevets qui pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

droits attachés au brevet [ droits afférents au brevet | droits de brevet | droits conférés au brevet ]
patent rights

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'unicité du brevet ne pourrait pas être garantie par des mesures moins «contraignantes».
The unity of the patent could not be guaranteed by less "binding" measures.

Un tel renvoi devant le Tribunal du brevet communautaire pourrait par exemple intervenir en cas de pourvoi formé contre un arrêt du Tribunal se déclarant incompétent ou statuant uniquement, par exemple, sur la responsabilité mais non sur le montant des dommages.
Examples for such a referral back to the Community Patent Court would be cases where an appeal was brought forward against a judgment declining competence or deciding e.g. only on the liability as such but not the amount of damages.

Il pourrait ainsi devenir difficile pour le Canada de s'acquitter de ses obligations internationales relativement aux brevets, sans compter que l'on pourrait donner l'impression que le RCAM permet aux utilisateurs de faire fi des brevets, ce qui pourrait miner la stabilité de notre cadre de fonctionnement pour la fourniture de produits pharmaceutiques.
This could have an impact on Canada's compliance with international patent obligations and could create a perception that CAMR would allow users to infringe patents, which would have implications for the stability of our business environment for the provision of pharmaceutical products.

Le brevet communautaire pourrait ainsi faire économiser 289 millions d'euros à nos entreprises chaque année;
As an example, the Community Patent could save companies 289€ million each year.

Toutefois, il pourrait également y avoir des situations où le commun accord entre le président de la Cour de justice et le président du Tribunal de première instance tiendrait déjà compte des besoins du Tribunal du brevet communautaire, ce qui permettrait au président du Tribunal de première instance et au président du Tribunal du brevet communautaire de convenir de conditions appropriées pour le Tribunal du brevet communautaire.
However, there might also be situations where the common accord between the president of the Court of Justice and the president of the Court of First Instance has already taken account of the needs of the Community Patent Court so that in such a case the president of the Court of First Instance and the president of the Community Patent Court are in a position to agree on appropriate terms for the Community Patent Court.

Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.
A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.

Tout tiers désireux d'exploiter l'invention pendant la durée de validité du brevet doit en demander l'autorisation au détenteur du brevet; pour pouvoir l'exploiter, il pourrait devoir payer une redevance (licence de brevet).
Anyone else wishing to use the invention while it is still patented must request authorisation from the patent holder and may have to pay a licence fee.

Par exemple, il pourrait devoir fournir une copie du brevet traduit dans la langue d'un contrefacteur présumé ou dans la langue de la procédure juridictionnelle lorsqu'elle n'est pas celle dans laquelle le brevet a été délivré.
For example, the proprietor may have to supply a copy of the patent into the language of an alleged infringer, or into the language of the court proceedings when this is different from the language of the patent.

À supposer que nous supprimions le Règlement de liaison, ayant adopté la disposition concernant les travaux préalables, qui permet à l’industrie des médicaments génériques d’obtenir un avis de conformité avant l’expiration d’un brevet, on pourrait effectivement se demander si l’élimination du Règlement de liaison serait conforme à nos obligations internationales.
Were we to eliminate the NOC regulations, the issue is that having imported the early-working provision, which allows the generic industry to actually proceed and secure an NOC prior to the expiry of a patent, the question could be asked whether or not, by removing the NOC regulations, we are compliant with our international obligations.

A défaut du respect de ces deux conditions, le brevet ne pourrait pas être délivré car il ne s'agirait que d'une simple découverte [58].
If these two conditions are not met, the patent could not be granted, as it would involve a mere discovery [58].