Vertaling van "brevets plus facile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est souvent plus facile d'éliminer une ferraille importante que des fines limailles
it is often easier to remove a large iron particle than fine filings

accès plus rapide et plus facile aux renseignements et services
faster and easier access to information and services

Comparaison des prix internationaux des 200 produits pharmaceutiques brevetés les plus vendus au Canada.
International Price Comparison of the Top 200 Selling Patented Products Sold in Canada

Les prix des 200 produits pharmaceutiques brevetés les plus vendus au Canada (1993)
The Top 200 Selling Patented Drug Products in Canada (1993)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) La protection conférée par un brevet unitaire devrait favoriser le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
(2) Unitary patent protection should foster scientific and technological advance and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.

La protection unitaire conférée par un brevet favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
Unitary patent protection will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.

Le brevet unitaire favorisera le progrès scientifique et technique ainsi que le fonctionnement du marché intérieur en rendant l'accès au système de brevet plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
The unitary patent will foster scientific and technological advances and the functioning of the internal market by making access to the patent system easier, less costly and legally secure.

De bonnes pratiques devraient être encouragées par le truchement de règles internationales plus efficaces et les brevets devraient être plus faciles à obtenir. Le coût de l'obtention et du maintien d'un brevet dans l'Union européenne est de trois à quatre fois plus élevé qu'aux États-unis. C'est un désavantage important pour nous.
The cost of obtaining and maintaining patents in the European Union is three to four times that of the U.S. That's a significant disadvantage to us.

de nouvelles orientations sur les «regroupements (ou "pools") de brevets»: les regroupements de brevets peuvent permettre aux entreprises d’accéder à moindre coût et plus facilement à des droits de propriété intellectuelle nécessaires, tels que les brevets essentiels liés à une norme, grâce la mise en place d’un guichet unique.
New guidance on "patent pools": Patent pools can give companies cheaper and easier access to necessary intellectual property rights, such as standard essential patents, by establishing a one-stop-shop.

Ces modalités de traduction devraient rendre plus facile, moins coûteux et moins risqué l'accès au brevet européen à effet unitaire et au système de brevet en général.
Such translation arrangements should make access to the European patent with unitary effect and to the patent system as a whole easier, less costly and less risky.

L’accès au système de brevet est également plus facile, moins coûteux et juridiquement sûr.
The scheme also makes access to patent protection easier, less costly and legally secure.

Le système du brevet communautaire rendra non seulement la protection par le brevet plus efficace, plus aisée et moins coûteuse pour les entreprises qui ont déjà recours aux brevets pour protéger leurs inventions, mais il permettra aussi aux autres entreprises, et notamment aux PME, d'avoir plus facilement accès à cette protection.
The Community patent system will make patent protection more effective, easier and less costly not only for those businesses that already make use of patent protection but also make patenting more easily accessible for other businesses and in particular for SMEs.

Par ailleurs, l’harmonisation du droit des brevets au niveau international permettrait aux entreprises européennes de breveter plus facilement leurs inventions à l’extérieur de l’UE.
Furthermore, patent law harmonisation at international level could make it easier for European companies to patent their inventions outside the EU.

Le Comité recommande : - un nouvel approfondissement préventif des systèmes de protection complémentaires au brevet que l'on veut qualifier de "modèles d'utilités" (MU), grâce à la collecte de nouveaux éléments d'évaluation, considérés dans un rapport plus étroit avec les insuffisances du système des brevets de l'UE, largement inachevé et non homogène, par rapport aux Etats-Unis et au Japon; - la garantie, en cas de propositions d'harmonisation non seulement des mesures d'harmonisation du droit fondamental mais aussi des procédures et des délais relatifs tant en ce qui concerne l'obtention que l'application du MU enregistré, ainsi que de l'introduction d'un instrument peu coûteux, simple, rapide et facile à évaluer et à appliquer, surtout pour les PME, tout en excluant de la protection les substances et les procédés. - une garantie de protection des MU répondant aux conditions de : a) "nouveauté absolue" ; b) "applicabilité industrielle" ; c) "activité inventive" au sens de l'article 56 de la CBE ou, à titre alternatif, avantage pratique/industriel par rapport à l'état antérieur de la technique. L'étendue de la protection devrait découler d'un nombre limité de "revendications" et la recherche d'antériorité devrait être généralement facultative et obligatoire pour faire valoir le droit découlant du MU vis-à-vis d'un tiers. - l'examen de la possibilité de faire jouer à un organisme centralisé communautaire ou européen un rôle actif d'assistance, de conseil et de soutien aux entreprises, les PME, notamment, dans les procédures nationales de dépôt et d'enregistrement du MU ainsi que de la possibilité d'appliquer le langage numérique informatisé au système des brevets ; - le renvoi d'éventuelles mesures de reconnaissance mutuelle à une phase ultérieure à une harmonisation effective, substantielle et interprétative.
The ESC recommends: - a further preventative analysis of protection systems complementary to the patent, to be described as "utility models" (UM), together with a more complete integration of available assessment data; special regard to be paid in this connection to weaknesses in the EU patent system, which is still seriously incomplete and disparate compared to its main competitors, the USA and Japan; - a guarantee, in the event of proposals for harmonization, not only of measures for the harmonization of substantive laws, but also of procedures and timescales for obtaining and enforcing UMs, together with the introduction of a cheap, quick and easy (especially for SMEs) assessment and enforcement method which excludes substances and processes from eligibility for protection; - a guarantee of eligibility for UMs for innovations which satisfy the following requirements: a) "absolute novelty"; b) "possibility of application in the industrial field"; c) "inventive step" (Art. 56 of the Convention on the European Patent) or which have a practical industrial advantage over the previous state of the art; the scope of protection should emerge from a limited number of "claims" and the search for earlier "state of the art" should be optional in general, and compulsory for those wishing to enforce UM rights vis-à-vis a third party; - investigation into the feasibility of active assistance and advice in respect of national UM deposit and registration procedures being provided for firms - particularly SMEs - by a central Community or European agency; and investigation of the scope for application of computer digital language to the European patent system; - deferral of any measures for mutual recognition until substantive and interpretative harmonization has taken place; a feasibility study on creation of a Community UM covering the whole of Europe could be carried out, but only after a thorough examination to check that harmonization and mutual recognition measures ...