Traduction de «brevets octroyés dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]
grant a patent [ patent | issue a patent ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

audit sur les contrats locaux octroyés aux conjoints [ audit au sujet de l'emploi des conjoints | vérification sur les contrats locaux octroyés aux conjoints | vérification au sujet de l'emploi des conjoints ]
spousal audit

agent de brevets
Patent agent

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a donc une augmentation régulière du nombre de brevets octroyés au Canada, et ces deux pics correspondent au moment où les changements ont été apportés à la Loi sur les brevets.
So you have this sort of steady increase in domestic patenting in Canada, with these two peaks that correspond to when those changes in the Patent Act took place.

Je ne sais pas quelle serait la nature de la base de données en question, mais il est sans contredit très important de pouvoir trouver des renseignements sur les brevets octroyés en particulier, mais aussi sur les brevets en cours d'approbation. Ainsi, la population est au fait de ces renseignements qui concernent, par exemple, ce qui est breveté et ce à quoi on peut s'attendre.
I'm not sure exactly what the nature of the database we're talking about is, but it's certainly very important to be able to find information on issued patents in particular, but also patents in the process, so that the public can be aware of this information, for example, what's being patented, what they have to watch out for.

Cette hypothèse repose sur les estimations suivantes 100 000 brevets octroyés par l'Office européen des brevets par an dont quelque 50 000 désignant la Communauté ainsi qu'une proportion de un litige pour 1 000 brevets.
This assumption is based on an expected number of 100 000 patents granted by the European Patent office per year of which around 50 000 would designate the Community and an annual litigation rate of 1 in 1 000 patents in force.

Il est essentiel que le coût global d'un brevet communautaire soit de l'ordre du coût des brevets octroyés par les principaux partenaires commerciaux de la Communauté, voire plus attractif.
It is essential that the overall cost of a Community patent should be in the same order of magnitude as that associated with patents granted by the Community's main trading partners, or even be more attractive.

Cependant, pour que le brevet octroyé soit valable dans un État membre, l'inventeur doit encore en demander la validation au niveau national dans chaque pays où il souhaite bénéficier de la protection du brevet.
But for the granted patent to be effective in a Member State, the inventor then has to request that it be validated at national level in every individual country where patent protection is sought.

Figure 2: Nombre de demandes de brevets et nombre de brevets octroyés à l'OEB dans le secteur du génie génétique
Fig. 2: Number of patent applications and number of granted patents at the EPO in the genetic engineering sector

La figure 2 compare le nombre de dépôts de demandes de brevets à l'OEB dans le secteur du génie génétique avec le nombre de brevets octroyés dans ce secteur pour la période de 1984 à 2000.
Fig. 2 compares the number of patent applications at the EPO in the genetic engineering sector to the number of granted patents in this sector for the 1984 to 2000 period.

L'accroissement sensible des parts de l'Union dans les brevets octroyés par l'USPTO, de 11% en 1984-1987 à 14,5% pour la période 1994-1997, peut être l'indice d'un accroissement de l'activité RTD des acteurs de l'Union aux États-Unis et/ou d'un renforcement de la collaboration entre acteurs européens et américains.
The significant increase of the EU shares of granted patents at the USPTO from 11% in the 1984-1987 period to 14.5% in the 1994-1997 period may indicate an increased RTD activity of EU actors in the US and/or an increase in collaborative activity between EU and US actors.

En effet, un brevet octroyé aux termes de l'ancienne loi n'aurait bénéficié de moins de 20 ans de protection à compter de la date de dépôt de la demande que si l'examen du brevet avait duré moins de trois ans.
In fact, an old act patent would have received less than 20 years of protection from the date the application is filed only if the patent review process took less than three years.

Ces modifications établiraient que la durée de protection des brevets octroyés aux termes de l'ancienne loi serait de 17 ans à compter de la date de délivrance ou d'au moins 20 ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet au Canada, la date la plus tardive prévalant.
These amendments would establish the term of protection for outstanding old act patents as the greater of 17 years from the date the application was granted or a minimum of 20 years from the date the application was actually filed in Canada.