Traduction de «brevets européens accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Union des praticiens européens en propriété industrielle [ UPEPI | Union des conseils européens en brevets et autres mandataires agréés auprès de l'Office européen des brevets | Union of European Professional Patent Representatives | Union des agents en brevets européens ]
Union of European Practitioners in Industrial Property [ UNION,UEPIP | Union of European Patent Attorneys and other Representatives before the European Patent Office | Union of European Professional Patent Representatives | Union of European Patent Agents ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

Convention sur le brevet européen [ CBE | Convention sur la délivrance de brevets européens ]
European Patent Convention [ EPC | Convention on the Grant of European Patents ]

accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens
European Patent Litigation Agreement | EPLA [Abbr.]

accord européen | accord européen d'association | accord européen établissant une association
Europe Agreement | Europe Agreement establishing an association | Europe Association Agreement | EA [Abbr.]

Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]
Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]

accord européen d'association
European Association Agreement

Office européen des brevets [ OEB ]
European Patent Office [ EPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Pendant la période transitoire initiale de sept ans à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, la contribution de chaque État membre contractant ayant ratifié l'accord ou y ayant adhéré avant son entrée en vigueur est calculée en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État concerné à la date d'entrée en vigueur du présent accord et du nombre de brevets européens au sujet lesquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales dudit État au cours des trois années précédant l'entrée en vigueur du présent accord.
3. During the initial transitional period of seven years, starting from the date of the entry into force of this Agreement, the contribution by each Contracting Member State having ratified or acceded to the Agreement before the entry into force thereof shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of that State on the date of entry into force of this Agreement and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of that State in the three years preceding entry into force of this Agreement.

Pendant la même période transitoire initiale de sept ans, les contributions des États membres qui ratifient le présent accord ou y adhèrent après son entrée en vigueur sont calculées en fonction du nombre de brevets européens produisant leurs effets sur le territoire de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant à la date de la ratification ou de l'adhésion et du nombre de brevets européens au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ont été engagées devant les juridictions nationales de l'État membre ratifiant l'accord ou y adhérant au cours des trois années précédant la ratification ou l'adhésion.
During the same initial transitional period of seven years, for Member States which ratify, or accede to, this Agreement after the entry into force thereof, the contributions shall be calculated on the basis of the number of European patents having effect in the territory of the ratifying or acceding Member State on the date of the ratification or accession and the number of European patents with respect to which actions for infringement or for revocation have been brought before the national courts of the ratifying or acceding Member State in the three years preceding the ratification or accession.

Il est institué par le présent accord une juridiction unifiée du brevet pour le règlement des litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.
A Unified Patent Court for the settlement of disputes relating to European patents and European patents with unitary effect is hereby established.

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité administratif mène une large consultation auprès des utilisateurs du système de brevets ainsi qu'une étude sur le nombre de brevets européens et de certificats complémentaires de protection délivrés pour des produits protégés par un brevet européen au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ou de demande en nullité demeurent engagées devant les juridictions nationales en vertu du paragraphe 1, ainsi que sur les motifs et les conséquences de cette situation.
5. Five years after the entry into force of this Agreement, the Administrative Committee shall carry out a broad consultation with the users of the patent system and a survey on the number of European patents and supplementary protection certificates issued for products protected by European patents with respect to which actions for infringement or for revocation or declaration of invalidity are still brought before the national courts pursuant to paragraph 1, the reasons for this and the implications thereof.

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

G. considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet de l'UE, un brevet de l'UE, y compris le règlement séparé sur les modalités de traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
G. whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

35. déplore vivement que l'on n'ait pas réussi jusqu'à présent à faire progresser la politique de brevets européenne et juge inacceptable que l'on n'ait pas réussi dans ce domaine à adopter une stratégie européenne uniforme en matière de brevets; renvoie au résultat de sa première lecture sur le règlement concernant un brevet européen, qui pourrait aider à résoudre les problèmes en suspens au sein du Conseil; invite la Commission à soumettre sans tarder des propositions concrètes pour une nouvelle stratégie en matière de brevets afin que soit trouvée dans les meilleurs délais une nouvelle base de négociation pour les discussions au sein du Conseil; demande aux États membres d'adopter un système de brevets efficace s'appuyant sur les consultations passées, envisageant la participation à l'accord instituant un système de règlement des litiges en matière de brevets européens, afin de garantir des progrès et la sécurité juridique dans les meilleurs délais;
35. Regards as exceptionally regrettable the failure to make any progress with European patent policy and as unacceptable the failure to develop a uniform European patent strategy; draws attention to the outcome of its consideration of the European patent regulation at first reading, which points to a solution to the problems which have not yet been resolved in the Council; calls on the Commission immediately to submit proposals for a new patent strategy so that a fresh basis for negotiations in the Council can be established without delay; calls on the Member States to adopt an effective patent system based on past consultations, including consideration of participation in the European patent litigation agreement , to ensure progress and legal security as fast as possible;